European Commission v Ireland.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2022:214
• Docket Number: C-126/21
• Date: 24 March 2022
• Celex Number: 62021CJ0126
• Court: Court of Justice (European Union)

ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)

24 mars 2022 (*)

« Recours en manquement – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle des décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire – Décision-cadre 2009/829/JAI – Défaut d’adoption des mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre – Défaut de communication à la Commission européenne »

Dans l’affaire C‑126/21,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 26 février 2021,

Commission européenne, représentée par M. J. Tomkin et M^me S. Grünheid, en qualité d’agents,

partie requérante,

contre

Irlande, représentée par M^mes M. Browne, M. Lane et J. Quaney, en qualité d’agents, assistées de M^me M. Gray, SC,

partie défenderesse,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. N. Jääskinen, président de chambre, M^me K. Jürimäe (rapporteure), présidente de la troisième chambre, et M. M. Safjan, juge,

avocat général : M. N. Emiliou,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil, du 23 octobre 2009, concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire (JO 2009, L 294, p. 20), ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 27 de cette décision-cadre.

Le cadre juridique

2 Sous l’intitulé « Objet », l’article 1^er de la décision-cadre 2009/829 prévoit que celle-ci « définit les règles selon lesquelles un État membre reconnaît une décision relative à des mesures de contrôle rendue dans un autre État membre à titre d’alternative à la détention provisoire, assure le suivi des mesures de contrôle prononcées à l’encontre d’une personne physique et remet la personne concernée à l’État d’émission en cas de non-respect de ces mesures ».

3 L’article 27 de cette décision-cadre, intitulé « Mise en œuvre », dispose :

« 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre au plus tard le 1^er décembre 2012.

2. Les États membres communiquent, au plus tard à la même date, au Conseil et à la Commission, le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations découlant de la présente décision‑cadre. »

4 En vertu de l’article 10, paragraphes 1 et 3, du protocole (n° 36) sur les dispositions transitoires, les attributions de la Commission en vertu de l’article 258 TFUE ne sont devenues applicables, en ce qui concerne les actes de l’Union européenne dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qu’à dater de l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur dudit traité.

La procédure précontentieuse

5 Le 17 décembre 2014, les services de la Commission ont adressé une lettre à tous les États membres pour les informer des règles applicables après l’expiration de la période transitoire de cinq ans prévue à l’article 10, paragraphe 3, du protocole (nº 36) sur les dispositions transitoires et les inviter à notifier, au plus tard le 15 mars 2015, toutes les mesures nationales transposant les actes de l’Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui avaient été adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qui leur étaient applicables. Le délai de notification a ensuite été prorogé jusqu’au 15 mai 2015.

6 N’ayant reçu aucune notification de l’Irlande concernant l’adoption des dispositions nécessaires pour se conformer à la décision-cadre 2009/829, la...