Commission Implementing Decision (EU) 2018/210 of 12 February 2018 on the adoption of the LIFE multiannual work programme for 2018-2020 (Text with EEA relevance. )
| Published date | 13 February 2018 |
| Subject Matter | ambiente,medio ambiente,environnement |
| Official Gazette Publication | Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 39, 13 febbraio 2018,Diario Oficial de la Unión Europea, L 39, 13 de febrero de 2018,Journal officiel de l'Union européenne, L 39, 13 février 2018 |
| 13.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 39/11 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/210 DE LA COMMISSION
du 12 février 2018
concernant l'adoption du programme de travail pluriannuel LIFE pour 2018-2020
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l'établissement d'un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) no 614/2007 (1), et notamment son article 24, paragraphe 1,
vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2), et notamment son article 84, paragraphe 2,
après consultation du comité du programme LIFE pour l'environnement et l'action pour le climat,
considérant ce qui suit:
| (1) | Afin de garantir la mise en œuvre du programme LIFE, il convient d'adopter un programme de travail pluriannuel pour 2018-2020. |
| (2) | Aux fins de l'établissement d'un cadre pour la mise en œuvre des deux sous-programmes LIFE, le programme de travail pluriannuel pour 2018-2020 devrait préciser la répartition indicative des fonds entre les domaines prioritaires et les différents types de financement, les thèmes de projets mettant en œuvre les priorités thématiques énoncées à l'annexe III du règlement (UE) no 1293/2013, la méthode de sélection technique, les critères d'attribution des subventions et les calendriers indicatifs des appels à propositions. |
| (3) | Le programme de travail pluriannuel pour 2018-2020 devrait aussi contenir les résultats qualitatifs et quantitatifs, les indicateurs et les objectifs spécifiques pour chaque domaine prioritaire et type de projet, conformément aux indicateurs de performance et aux objectifs spécifiques fixés pour chaque domaine prioritaire, en vue de faciliter l'évaluation des résultats et des incidences du programme. |
| (4) | Les deux instruments financiers innovants jugés adéquats pour le financement des projets, conformément à l'article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1293/2013, et testés tout au long du programme de travail pluriannuel LIFE pour 2014-2017 ont démontré leur attrait auprès des investisseurs dans les domaines de la biodiversité, de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à celui-ci, permettant ainsi de surmonter les obstacles financiers qui empêchent actuellement le développement de projets dans ces domaines. Ces expériences pilotes devraient donc être poursuivies. |
| (5) | Eu égard à l'expérience acquise par la Banque européenne d'investissement (BEI) et à sa couverture géographique qui lui permet d'atteindre des bénéficiaires potentiels dans toute l'Union, cette institution devrait rester chargée de la mise en œuvre du mécanisme de financement du capital naturel et de l'instrument de financement privé pour l'efficacité énergétique, financés par des contributions au titre du programme LIFE. |
| (6) | Pour garantir la continuité de la mise en œuvre du règlement (UE) no 1293/2013, il convient que la présente décision s'applique à compter du jour suivant la date de fin d'applicabilité du programme de travail pluriannuel LIFE pour la période 2014-2017, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme de travail pluriannuel
Le programme de travail pluriannuel LIFE pour 2018-2020 qui figure en annexe est adopté.
Article 2
Contribution de l'Union au programme de travail pluriannuel
La contribution maximale au programme de travail pluriannuel LIFE pour 2018-2020 est fixée à 1 657 063 000 EUR et est utilisée pour financer les sous-programmes et domaines prioritaires correspondants, comme suit:
| 1) | un montant total de 1 243 817 750 EUR pour le sous-programme «Environnement», subdivisé comme suit:
|
| 2) | un montant total de 413 245 250 EUR pour le sous-programme «Action pour le climat», subdivisé comme suit:
|
Article 3
Instruments financiers
1. Les instruments financiers suivants, décrits en annexe, bénéficient de contributions en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1293/2013:
| — | l'instrument de financement privé pour l'efficacité énergétique. |
2. La mise en œuvre de la contribution à l'instrument de financement privé pour l'efficacité énergétique et au mécanisme de financement du capital naturel est confiée à la Banque européenne d'investissement.
Article 4
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2018.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 février 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 185.
(2) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
ANNEXE
1. INTRODUCTION
Conformément à l'article 3 du règlement (UE) no 1293/2013 (ci-après dénommé le «règlement LIFE»), le programme LIFE poursuit les objectifs généraux suivants:
| — | contribuer à opérer une transition vers une économie efficace dans l'utilisation des ressources, à faible intensité de carbone et résiliente aux effets du changement climatique, à protéger et à améliorer la qualité de l'environnement, et à stopper et à inverser le processus d'appauvrissement de la biodiversité, en appuyant le réseau Natura 2000 et en luttant contre la dégradation des écosystèmes, |
| — | améliorer l'élaboration, la mise en œuvre et le contrôle de l'application de la politique et de la législation de l'Union en matière d'environnement et de climat et catalyser et promouvoir l'intégration sur les plans politique et financier des objectifs en matière d'environnement et de climat dans les autres politiques de l'Union et dans les pratiques des secteurs public et privé, y compris par un renforcement des capacités des secteurs public et privé, |
| — | contribuer à une meilleure gouvernance en matière d'environnement et de climat à tous les niveaux, grâce notamment à une meilleure participation de la société civile, des organisations non gouvernementales (ONG) et des acteurs locaux, et |
| — | soutenir la mise en œuvre du 7e programme d'action pour l'environnement. |
L'actuel deuxième programme de travail pluriannuel (PTP) tient compte de l'expérience acquise au cours de la période de 2014 à 2017 et, en particulier, des recommandations formulées lors de l'évaluation à mi-parcours (1), qui concernaient essentiellement:
| 1) | la simplification des processus de soumission des propositions et de communication d'informations; |
| 2) | la reproduction des résultats des projets; |
| 3) | l'amélioration de la stratégie de communication. |
Les mesures de simplification du processus de soumission des propositions font partie intégrante du contenu du présent PTP LIFE (voir la section 5.1.1.1 ci-dessous). La nécessité de poursuivre, de reproduire et/ou de transférer les résultats des projets fait l'objet d'une attention accrue lors de la phase d'attribution (voir la section 5.1.1.2 ci-dessous) et bénéficiera d'un soutien accru dans le cadre de marchés publics. La simplification de la communication des informations sera ciblée au moyen de procédures de gestion de projet ainsi qu'en offrant aux bénéficiaires un accès à une base de données en ligne qui facilitera la collecte de données relatives aux indicateurs clés du projet. L'amélioration de la stratégie de communication est assurée dans le cadre de marchés publics. Ces mesures ne sont donc pas abordées en détail dans le présent PTP LIFE.
Le PTP LIFE tient également compte des évolutions récentes de la politique de l'Union, notamment du plan d'action en faveur de l'économie circulaire (2) et du plan d'action pour le milieu naturel, la population et l'économie (3); il servira de passerelle vers les futurs financements en faveur de la «durabilité» décrits dans le document de réflexion sur l'avenir des finances de l'Union européenne (4). Les modifications suivantes ont été apportées:
en ce qui concerne le sous-programme «Environnement»:
| — | réduction du nombre de thèmes de projets (de 87 à 42) et attention accrue accordée à l'orientation des candidats vers les priorités stratégiques de l'Union tout en privilégiant les projets dans certains sous-domaines tels que la biodiversité et l'économie circulaire, mais aussi les projets ayant une incidence forte et directe sur la santé de la majorité des citoyens européens, |
| — | réorientation des thèmes de projets relatifs à la |
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