Commission Implementing Decision (EU) 2016/417 of 17 March 2016 excluding from European Union financing certain expenditure incurred by the Member States under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) (notified under document C(2016) 1509) (Only the Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Italian, Lithuanian, Polish, Portuguese, Romanian, Spanish, Swedish texts are authentic)

Published date22 March 2016
Subject MatterFondi strutturali per l'agricoltura,Fondos estructurales agrícolas,Fonds structurels agricoles
Official Gazette PublicationGazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 75, 22 marzo 2016,Diario Oficial de la Unión Europea, L 75, 22 de marzo de 2016,Journal officiel de l'Union européenne, L 75, 22 mars 2016
TEXTE consolidé: 32016D0417 — FR — 22.03.2016

2016D0417 — FR — 22.03.2016 — 000.001


Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/417 DE LA COMMISSION du 17 mars 2016 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le document C(2016) 1509] (Seuls les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine et suédoise sont les seuls faisant foi.) (JO L 075 du 22.3.2016, p. 16)


Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 095 du 9.4.2016, p. 20 (2016/417)




▼B

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/417 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2016

écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le document C(2016) 1509]

(Seuls les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine et suédoise sont les seuls faisant foi.)



LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil ( 1 ), et notamment son article 52,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil ( 2 ) et, à compter du 1er janvier 2015, à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
(2) Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.
(3) Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.
(4) Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
(5) Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.
(6) Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse.
(7) La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 décembre 2015,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:



Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l'Union.

Article 2

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.




ANNEXE

Poste budgétaire: 05070107



État membre Mesure EF Motif Type Correction % Devise Montant Déductions Incidence financière
DE Fécule 2003 Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-557/13 FORFAITAIRE 10,00 % EUR 1 901 395,66 0,00 1 901 395,66
Fécule 2004 Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-557/13 FORFAITAIRE 10,00 % EUR 1 883 474,60 0,00 1 883 474,60
Fécule 2005 Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-557/13 FORFAITAIRE 10,00 % EUR 2 408 081,08 0,00 2 408 081,08
Total DE: EUR 6 192 951,34 0,00 6 192 951,34
État membre Mesure EF Motif Type Correction % Devise Montant Déductions Incidence financière
GR Conditionnalité 2009 Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-107/14 FORFAITAIRE 2,00 % EUR 4 936 572,90 55 807,14 4 880 765,76
Conditionnalité 2010 Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-107/14 FORFAITAIRE 2,00 % EUR 547,38 751,51 – 204,13
Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — excepté ovins et bovins 2007 Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-241/13 PONCTUELLE
EUR 358 518,51 0,00 358 518,51
Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — excepté ovins et bovins 2008 Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-241/13 PONCTUELLE
EUR – 12,58 0,00 – 12,58
Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — excepté ovins et bovins 2009 Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-241/13 PONCTUELLE
EUR 1 066,26 0,00 1 066,26
Total GR: EUR 5 296 692,47 56 558,65 5 240 133,82
État membre Mesure EF Motif Type Correction % Devise Montant Déductions Incidence financière
NL Irrégularités 2007 Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-126/14 PONCTUELLE
EUR 4 703 231,78 0,00 4 703 231,78
Total NL: EUR 4 703 231,78 0,00 4 703 231,78



Devise Montant Déductions Incidence financière
EUR 16 192 875,59 56 558,65 16 136 316,94

Poste budgétaire: 05040501



État membre Mesure EF Motif Type Correction % Devise Montant Déductions Incidence financière
FI Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) 2009 Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-124/14 PONCTUELLE
EUR 32 799,76 0,00 32 799,76
Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) 2010 Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-124/14 PONCTUELLE
EUR 255 575,05 0,00 255 575,05
Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) 2011 Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-124/14 PONCTUELLE
EUR 301 891,12 0,00 301 891,12
Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) 2012 Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-124/14 PONCTUELLE
EUR 337 561,65 0,00 337 561,65
Total FI: EUR 927 827,58 0,00 927 827,58
GR Conditionnalité 2010 Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-107/14 FORFAITAIRE 2,00 % EUR 201 962,44 0,00 201 962,44
Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) 2009 Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-346/13 FORFAITAIRE 2,00 % EUR 959 020,82 0,00 959 020,82
Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) 2010 Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-346/13 FORFAITAIRE 2,00 % EUR 992 833,01 0,00 992 833,01
Total GR: EUR 2 153 816,27 0,00 2 153 816,27



Devise Montant Déductions Incidence financière
EUR 3 081 643,85 0,00 3 081 643,85

Poste budgétaire: 6701



État membre Mesure EF Motif Type Correction % Devise Montant Déductions Incidence financière
BE Irrégularités 2012 Apurement comptable PONCTUELLE
EUR – 9 601 619,00 0,00 – 9 601 619,00
Irrégularités 2006 Non-déclaration d'intérêts (2006) PONCTUELLE 0,00 % EUR – 3 717 323,80 0,00 – 3 717 323,80
Irrégularités 2007 Non-déclaration d'intérêts (2007) PONCTUELLE 0,00 % EUR – 1 331,61 0,00 – 1 331,61
Total BE: EUR – 13 320 274,41 0,00 – 13 320 274,41
État membre Mesure EF Motif Type Correction % Devise Montant Déductions Incidence financière
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