Commission Implementing Decision of 24 July 2014 establishing the work programme of the Commission for the year 2014 on financial contribution to the European Union reference laboratories 2014/C 244/06

• Published date: 26 July 2014
• Subject Matter: Financial provisions
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, C 244, 26 July 2014

02014D0726(01) — FR — 09.01.2015 — 001.001

---

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 24 juillet 2014 établissant le programme de travail ►M1 de 2014 ◄ de la Commission relatif à la contribution financière en faveur des laboratoires de référence de l’Union européenne (JO C 244 du 26.7.2014, p. 7)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 18 décembre 2014 2014/C 461/14	C 461	22	20.12.2014

---

▼B

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 24 juillet 2014

établissant le programme de travail ►M1 de 2014 ◄ de la Commission relatif à la contribution financière en faveur des laboratoires de référence de l’Union européenne

2014/C 244/06

Article premier

Le programme de travail

Le programme de travail annuel figurant en annexe, visant à l’exécution des programmes des laboratoires de référence de l’Union pour l’année 2015 cofinancés par l’Union, est adopté.

Le programme de travail annuel constitue une décision de financement au sens de l’article 84 du règlement financier pour les actions financées sur les crédits de l’exercice ►M1 2014 ◄ .

Article 2

Contribution de l’Union

▼M1

La contribution maximale du programme de 2014 mis en œuvre par les bénéficiaires en 2015 est fixée à 15 500 000 EUR, montant à financer sur la ligne ci-après du budget général de l’Union européenne pour 2014: 17.0403.

▼B

Article 3

Subventions

Les subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions aux organismes mentionnés dans l’annexe, dans les conditions qui y sont précisées.

---

ANNEXE

concernant le ►M1 programme de travail de 2014 de la Commission ◄ et la contribution financière en faveur des laboratoires de référence de l’Union européenne

▼M1

Laboratoires de référence de l’Union européenne — Programme de travail de 2014 de la Commission

▼B

1.1. Introduction

Sur la base des objectifs fixés dans le règlement (UE) no 652/2014, le présent programme de travail expose les actions à financer et la ventilation du budget ►M1 ————— ◄ en ce qui concerne les subventions mises en œuvre dans le cadre de la gestion directe et attribuées aux laboratoires de référence de l’Union européenne (UE) en tant que contribution financière de l’Union destinée à l’exécution des fonctions et des tâches dans les domaines de la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, de la santé animale, du bien-être des animaux et de la santé des végétaux, conformément à l’article 32 du règlement (CE) no 882/2004.

L’Union européenne cofinance les laboratoires de référence de l’Union européenne pour garantir des contrôles uniformes de qualité au sein de l’Union et soutenir ainsi les activités de la Commission en matière de gestion des risques (et d’évaluation des risques). Les laboratoires de référence de l’Union européenne sont en général intégrés dans des institutions publiques (nationales) disposant de longue date d’une grande expertise, telles que les laboratoires nationaux de référence ou les laboratoires régionaux de référence de l’Organisation mondiale de la santé animale. Ils sont désignés par la Commission conformément à la législation sectorielle. L’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 fournit une liste des 44 laboratoires de référence de l’Union européenne.

La Commission travaille en étroite collaboration avec les laboratoires de référence de l’Union européenne, qui, conjointement avec les laboratoires nationaux de référence, jouent un rôle essentiel en apportant un soutien scientifique et technique à la mise en place de pratiques uniformes en matière de contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, comme l’exige le règlement (CE) no 882/2004.

L’exécution du présent programme de travail sera soumise à l’approbation préalable par la Commission des programmes de travail des laboratoires de référence de l’Union européenne, qui doivent être conformes aux objectifs et aux priorités fixés dans le présent programme de travail. Une fois approuvés, les laboratoires de référence de l’Union européenne devront appliquer leurs programmes de travail et présenter à la Commission un rapport sur ladite application.

1.2. Base juridique

— Article 32, paragraphe 7, du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1),

— Article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1).

1.3. Ligne budgétaire

— 17.0403

1.4. Objectifs — résultats escomptés — mesures

a) objectif général

— contribuer à un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale, en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs et de l’environnement, tout en favorisant la compétitivité et la création d’emplois.

b) objectifs spécifiques

— contribuer à garantir un niveau élevé de sécurité des denrées alimentaires/aliments pour animaux et de leurs systèmes de production, ainsi qu’à améliorer le statut sanitaire des animaux,

— contribuer à détecter à temps les organismes nuisibles et à les éradiquer,

— améliorer l’efficacité, l’efficience et la fiabilité des contrôles officiels.

c) objectifs opérationnels, indicateurs et résultats escomptés

Objectifs opérationnels		Indicateur	Résultat escompté
1	Garantir la mise au point et l’utilisation de méthodes d’analyse de qualité dans l’ensemble des laboratoires de référence de l’Union européenne	Qualité des méthodes d’analyse	Niveau optimal des méthodes d’analyse disponibles
2	Maintenir les essais d’aptitude à un niveau permettant de garantir l’efficacité des méthodes d’analyse et de contrôle	Degré d’achèvement des essais comparatifs par rapport aux résultats de

...