Commission Implementing Decision of 10 February 2012 authorising the placing on the market of products containing, consisting of, or produced from genetically modified soybean A5547-127 (ACS-GMØØ6-4) pursuant to Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council (notified under document C(2012) 691) (Only the German text is authentic) (Text with EEA relevance) (2012/81/EU)Text with EEA relevance

• Published date: 14 February 2012
• Subject Matter: protection des consommateurs,denrées alimentaires,protección del consumidor,productos alimenticios,tutela dei consumatori,alimentari,Asociación Europea de Libre Comercio (AELC)
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l’Union européenne, L 40, 14 février 2012,Diario Oficial de la Unión Europea, L 40, 14 de febrero de 2012,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 40, 14 febbraio 2012,Diario Oficial de la Unión Europea, L 248, 13 de septiembre de 2012

02012D0081 — FR — 12.07.2019 — 001.001

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►B DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 10 février 2012 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A5547-127 (ACS-GMØØ6-4), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2012) 691] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2012/81/UE) (JO L 040 du 14.2.2012, p. 10)

Modifiée par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1195 DE LA COMMISSION Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 10 juillet 2019	L 187	43	12.7.2019

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▼B

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 10 février 2012

autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A5547-127 (ACS-GMØØ6-4), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2012) 691]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/81/UE)

Article premier

Organisme génétiquement modifié et identificateur unique

L’identificateur unique ACS-GMØØ6-4 est attribué, conformément au règlement (CE) no 65/2004, au soja génétiquement modifié A5547-127, spécifié au point b) de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Autorisation

Les produits ci-après sont autorisés aux fins de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, aux conditions fixées dans la présente décision:

a) les denrées alimentaires et les ingrédients alimentaires contenant du soja ACS-GMØØ6-4, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci;

b) les aliments pour animaux contenant du soja ACS-GMØØ6-4, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci;

c) les produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du soja ACS-GMØØ6-4 ou consistant en celui-ci, pour les mêmes usages que tout autre soja, à l’exception de la culture.

Article 3

Étiquetage

1. Aux fins des exigences en matière d’étiquetage fixées à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003, ainsi qu’à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1830/2003, le «nom de l’organisme» est «soja».

2. La mention «non destiné à la culture» figure sur l’étiquette des produits contenant du soja ACS-GMØØ6-4 ou consistant en celui-ci visés à l’article 2, points b) et c), ainsi que sur les documents qui les accompagnent.

Article 4

Surveillance des effets sur l’environnement

1. Le titulaire de l’autorisation veille à ce que le plan de surveillance des effets sur l’environnement, visé au point h) de l’annexe, soit établi et appliqué.

2. Le titulaire de l’autorisation...