Commission Implementing Regulation (EU) 2016/559 of 11 April 2016 authorising agreements and decisions on the planning of production in the milk and milk products sector

• Published date: 12 April 2016
• Subject Matter: organizzazione comune dei mercati agricoli,prodotti lattiero-caseari,organización común de mercados agrícolas,productos lácteos,organisation commune des marchés agricoles,produits laitiers
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 96, 12 aprile 2016,Diario Oficial de la Unión Europea, L 96, 12 de abril de 2016,Journal officiel de l'Union européenne, L 96, 12 avril 2016

2016R0559 — FR — 10.09.2016 — 001.001

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►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/559 DE LA COMMISSION du 11 avril 2016 autorisant les accords et décisions sur la planification de la production dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 096 du 12.4.2016, p. 20)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1615 DE LA COMMISSION du 8 septembre 2016	L 242	17	9.9.2016

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▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/559 DE LA COMMISSION

du 11 avril 2016

autorisant les accords et décisions sur la planification de la production dans le secteur du lait et des produits laitiers

▼M1

Article premier

Sans préjudice de l'article 152, paragraphe 3, point b) i), et de l'article 209, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, les organisations de producteurs reconnues, leurs associations et les organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur du lait et des produits laitiers sont autorisées:

a) pendant une période de six mois à compter du 13 avril 2016 ou du 13 octobre 2016, à conclure des accords volontaires conjoints et à adopter des décisions communes sur la planification du volume de lait à produire, dont la validité prend respectivement fin au plus tard le 12 octobre 2016 ou le 12 avril 2017; ou

b) à prolonger la validité de tels accords ou décisions conclus ou adoptés au cours de la période débutant le 13 avril 2016, pour une période n'allant pas au-delà du 12 avril 2017.

▼B

Article 2

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les accords et décisions visés à l'article 1er ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur et visent strictement à stabiliser le secteur du lait et des produits laitiers.

Article 3

La portée géographique de la présente autorisation est le territoire de l'Union.

Article 4

1. Dès l'adoption des accords ou décisions visés à l'article 1er, les...