Commission Implementing Regulation (EU) No 137/2014 of 12 February 2014 amending Regulation (EU) No 468/2010 establishing the EU list of vessels engaged in illegal, unreported and unregulated fishing

• Published date: 13 February 2014
• Subject Matter: Fisheries policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 043, 13 February 2014

13.2.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 43/47

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 137/2014 DE LA COMMISSION

du 12 février 2014

modifiant le règlement (UE) no 468/2010 établissant la liste de l’Union européenne des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (1), et notamment son article 30,

considérant ce qui suit:

(1) Le chapitre V du règlement (CE) no 1005/2008 établit les procédures de recensement des navires de pêche engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (navires de pêche INN) et d’établissement de la liste de l’Union européenne des navires concernés. L’article 37 dudit règlement prévoit des mesures à prendre à l’encontre des navires de pêche figurant sur la liste en question.

(2) La liste de l’Union des navires de pêche INN a été établie par le règlement (UE) no 468/2010 de la Commission (2) et modifiée ultérieurement par les règlements d’exécution de la Commission (UE) no 724/2011 (3), (UE) no 1234/2012 (4) et (UE) no 672/2013 (5).

(3) L’article 30, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008 dispose que la liste de l’Union prend en compte les navires de pêche figurant sur les listes des navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches.

(4) Toutes les organisations régionales de gestion des pêches veillent à l’établissement et à la mise à jour régulière des listes de navires INN conformément à leurs règles respectives (6).

(5) L’article 30 du règlement (CE) no 1005/2008 dispose que la Commission met à jour la liste de l’Union dès réception des organisations régionales de gestion des pêches des listes des navires de pêche dont il est présumé ou confirmé qu’ils pratiquent la pêche INN.

(6) La Commission a reçu les listes mises à jour des organisations régionales de gestion des pêches.

(7) Le navire «Marta Lucia R», qui figurait sur les listes établies ou modifiées par le règlement (UE) no 468/2010 et les règlements d’exécution (UE) no 724/2011, (UE) no 1234/2012 et (UE) no 672/2013, a été retiré de ces listes par la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) lors de sa réunion du 10 au 14 juin 2013 et par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) par lettre circulaire du 20 août 2013. Il y a lieu de considérer ce navire comme retiré de la liste de l’Union à compter du 20 août 2013.

(8) Le navire «RED», qui figurait sur les listes établies ou modifiées par le règlement (UE) no 468/2010 et les règlements d’exécution (UE) no 724/2011, (UE) no 1234/2012 et (UE) no 672/2013, a été retiré de ces listes par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) le 14 novembre 2012, par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) le 21 décembre 2012 et par l’Organisation des pêches de l’Atlantique Sud-Est (OPASE) lors de la réunion de son comité d’application qui s’est tenue le 11 décembre 2013. Il y a lieu de considérer ce navire comme retiré de la liste de l’Union à compter du 11 décembre 2013.

(9) Le même navire pouvant être inscrit sous des noms et/ou des pavillons différents en fonction du moment de son inclusion sur les listes des organisations régionales de gestion des pêches, il importe que la liste mise à jour de l’Union contienne les différents noms et/ou pavillons selon les règles établies par ces organisations.

(10) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 468/2010 en conséquence.

(11) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La partie B de l’annexe du règlement (UE) no 468/2010 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 février 2014.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(2) JO L 131 du 29.5.2010, p. 22.

(3) JO L 194 du 26.7.2011, p. 14.

(4) JO L 350 du 20.12.2012, p. 38.

(5) JO L 193 du 16.7.2013, p. 6.

(6) Dernières mises à jour: CCAMLR: liste des navires INN pour 2013/2014 adoptée lors de la réunion annuelle de la CCAMLR-XXXII qui a eu lieu du 23 octobre au 14 novembre 2013; OPASE: l’OPASE inclut sur sa liste des navires INN les listes de la CCAMLR, de la CPANE-B et de l’OPANO (liste adoptée lors de la réunion de son comité d’application du 11 décembre 2013); CICTA: liste des navires INN de 2013 adoptée lors de la réunion annuelle de novembre 2013 (recommandation 11-18); CITT: liste de 2013 adoptée lors de la 85e réunion de la CITT, en juin 2013; CPANE: liste B des navires INN de 2011 à 2018 maintenue lors de la 32e réunion annuelle de novembre 2013; OPANO: liste de 2013 adoptée lors de la 35e réunion annuelle de septembre 2013; WCPFC: liste des navires INN adoptée par la WCPFC pour 2014, avec effet à partir du 6 février 2014, soit soixante jours après la WCPFC 10; CTOI: liste des navires INN adoptée par la CTOI, révisée lors de la 17e session de la CTOI qui a eu lieu du 6 au 10 mai 2013.

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ANNEXE

«PARTIE B

Navires recensés conformément à l’article 30 du règlement (CE) no 1005/2008

Numéro OMI (1) d’identification du navire/Référence ORGP	Nom du navire (nom précédent) (2)	État ou territoire du pavillon [conformément à une ORGP] (2)	Liste ORGP (2)
20060010 [CICTA]	ACROS No 2	Information non disponible (dernier pavillon connu: Honduras)	CICTA
20060009 [CICTA]	ACROS No 3	Information non disponible (dernier pavillon connu: Honduras)	CICTA
7306570	ALBORAN II [WHITE ENTERPRISE (OPANO/CPANE)/WHITE, ENTERPRISE, ENXEMBRE, ATALAYA, REDA IV, ATALAYA DEL SUR (OPASE)]	Information non disponible (derniers pavillons connus: Panama, Saint-Christophe-et-Niévès) [OPANO, CPANE]/Panama (pavillons précédents: Saint-Christophe-et-Niévès, Gibraltar) [OPASE]	CPANE, OPANO, OPASE
7424891	ALDABRA (OMOA I [CCAMLR]/OMOA 1 [OPASE])	Information non disponible (derniers pavillons connus: Tanzanie, Honduras) [CCAMLR]/Tanzanie (pavillons précédents: Honduras, Togo) [SEAFO]	CCAMLR, OPASE
7036345	AMORINN (ICEBERG II, LOME, NOEMI)	Information non disponible (derniers pavillons connus: Togo, Belize)	CCAMLR, OPASE
8713392	BERBER (SNAKE, OCTOPUS I, PION, THE BIRD, CHU LIM, YIN PENG, THOR 33, ULYSES, GALE, SOUTH BOY, PISCIS) [CCAMLR]/SNAKE (OCTOPUS 1, PISCIS, SOUTH BOY, GALE, ULYSES, THOR 33, YIN PENG, CHU LIM, THE BIRD, PION) [OPASE]	Information non disponible (derniers pavillons connus: Libye, Mongolie, Honduras, Corée du Nord (RPDC), Guinée équatoriale, Uruguay) [CCAMLR]/Libye (pavillon

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