Commission Implementing Regulation (EU) 2016/2289 of 16 December 2016 approving epsilon-Momfluorothrin as an active substance for use in biocidal products of product-type 18 (Text with EEA relevance )

• Published date: 17 December 2016
• Subject Matter: Legislazione fitosanitaria,Législation phytosanitaire,Legislación fitosanitaria
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 344, 17 dicembre 2016,Journal officiel de l'Union européenne, L 344, 17 décembre 2016,Diario Oficial de la Unión Europea, L 344, 17 de diciembre de 2016

17.12.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 344/68

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2289 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2016

approuvant l'epsilon-momfluorothrine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 18

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 90, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le 29 mai 2013, le Royaume-Uni a reçu une demande, conformément à l'article 11, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2), en vue de l'inscription de la substance active epsilon-momfluorothrine à l'annexe I de ladite directive aux fins de son utilisation dans les produits du type 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), tels que décrits à l'annexe V de ladite directive, qui correspondent au type de produits 18 défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

(2) Le 6 octobre 2015, le Royaume-Uni a présenté le rapport d'évaluation assorti de ses recommandations, conformément à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012.

(3) L'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 16 juin 2016 par le comité des produits biocides, au vu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

(4) Conformément à cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides du type 18 contenant de l'epsilon-momfluorothrine satisferont aux exigences fixées à l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines spécifications et conditions concernant leur utilisation soient respectées.

(5) Il y a lieu, par conséquent, d'approuver l'epsilon-momfluorothrine en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 18, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

(6) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'epsilon-momfluorothrine est approuvée en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type 18, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel...