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29.3.2014 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 95/12 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 323/2014 DE LA COMMISSION
du 28 mars 2014
modifiant les annexes I et II du règlement (CE) no 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d’origine non animale
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 15, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
(1) | Le règlement (CE) o 669/2009 de la Commission (2) fixe des règles concernant les contrôles officiels renforcés devant être réalisés sur les importations d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale répertoriés à son annexe I (ci-après la «liste»), aux points d’entrée sur les territoires visés à l’annexe I du règlement (CE) o 882/2004. |
(2) | L’article 2 du règlement (CE) o 669/2009 prévoit que cette liste doit faire l’objet d’un réexamen régulier, au moins trimestriel, qui tienne compte, au moins, des sources d’information visées dans ledit article. |
(3) | La fréquence et la pertinence des incidents notifiés au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, les constatations faites par l’Office alimentaire et vétérinaire à l’occasion des missions effectuées dans des pays tiers, ainsi que les rapports trimestriels sur les lots d’aliments pour animaux et de denrées alimentaires d’origine non animale que les États membres présentent à la Commission en application de l’article 15 du règlement (CE) o 669/2009 indiquent qu’il est nécessaire de modifier la liste. |
(4) | En ce qui concerne, notamment, des lots de feuilles de bétel originaires d'Inde et de Thaïlande, d'enzymes originaires d'Inde, d'arachides et de produits dérivés originaires du Soudan et de feuilles de vigne originaires de Turquie, les sources d'information pertinentes relèvent l'émergence de nouveaux risques qui justifient la mise en place de contrôles officiels renforcés. Il convient donc d'inclure dans la liste des entrées concernant ces lots. |
(5) | En outre, il convient de supprimer de la liste les entrées relatives aux produits pour lesquels les informations disponibles révèlent un degré de conformité globalement satisfaisant avec les exigences de sécurité applicables de la législation de l’Union et pour lesquels la réalisation de contrôles officiels renforcés n’est donc plus justifiée. Il convient, dès lors, de supprimer de la liste l'entrée concernant les nouilles séchées de Chine. |
(6) | La Commission a également été avisée par les États membres de la nécessité de spécifier que les entrées concernant les importations d'herbes aromatiques du Maroc, de Thaïlande et du Viêt Nam, de comboux ou gombos du Viêt Nam et de piments de Thaïlande et du Viêt Nam couvrent également les produits réfrigérés. Pour la clarté de la législation de l'Union, il convient également d'apporter une précision dans la liste concernant les entrées relatives aux importations d'oranges et de fraises d'Égypte et de pois et de haricots du Kenya. |
(7) | En outre, des modifications sont nécessaires dans l'annexe II du règlement (CE) o 669/2009, en particulier afin de refléter dans le document commun d'entrée les dispositions concernant l'acheminement ultérieur figurant à l'article 8 dudit règlement. D'autres modifications techniques sont également nécessaires dans les notes explicatives sur le document commun d'entrée. |
(8) | Par souci de cohérence et de clarté, il convient de remplacer les annexes I et II du règlement (CE) o 669/2009. |
(9) | Dès lors, il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) o 669/2009. |
(10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes I et II du règlement (CE) o 669/2009 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er avril 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 mars 2014
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.
(2) Règlement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (JO L 194 du 25.7.2009, p. 11).
ANNEXE
«
ANNEXE I
Aliments pour animaux et denrées alimentaires d’origine non animale soumis à des contrôles officiels renforcés au point d’entrée désigné
Aliments pour animaux et denrées alimentaires (utilisation envisagée) | Code NC (1) | Subdivision TARIC | Pays d’origine | Risque | Fréquence des contrôles physiques et des contrôles d’identité (%) |
Raisins secs (fruits de la vigne) (Denrées alimentaires) | 0806 20 | | Afghanistan (AF) | Ochratoxine A | 50 |
— | Arachides (cacahuètes), en coques | | | | Brésil (BR) | Aflatoxines | 10 |
— | Arachides (cacahuètes), décortiquées | | |
| |
— | Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées (Aliments pour animaux et denrées alimentaires) | |
— | 2008 11 91; 2008 11 96; 2008 11 98 | |
Fraises (congelées) (Denrées alimentaires) | 0811 10 | | Chine (CN) | Norovirus et hépatite A | 5 |
Brassica oleracea (autres produits comestibles du genre Brassica, «brocolis chinois») (2) (Denrées alimentaires – fraîches ou réfrigérées) | ex 0704 90 90 | 40 | Chine (CN) | Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (3) | 20 |
Pomelos (Denrées alimentaires –fraîches) | ex 0805 40 00 | 31; 39 | Chine (CN) | Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (4) | 20 |
Thé, même aromatisé (Denrées alimentaires) | 0902 | | Chine (CN) | Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (5) | 10 |
|
— | 0709 30 00; ex 0710 80 95 | | 72 | République dominicaine (DO) | Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (6) | 10 |
— | Melon amer (Momordica charantia) (Denrées alimentaires – légumes frais, réfrigérés ou surgelés) | |
— | 0709 99 90; ex 0710 80 95 | | 70 70 |
— | Doliques-asperges (Vigna unguiculata spp. sesquipedalis) | |
— | ex 0708 20 00; ex 0710 22 00 | | 10 10 | République dominicaine (DO) | Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (6) | 20 |
— | Piments (doux et autres) (Capsicum spp.) | |
— | 0709 60 10; ex 0709 60 99 | | 20 |
(Denrées alimentaires – légumes frais, réfrigérés ou surgelés) |
— | 0710 80 51; ex 0710 80 59 | | 20 |
— | Oranges (fraîches ou sèches) | | | | Égypte (EG) | Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (7) | 10 |
— | Fraises (fraîches) (Denrées alimentaires) | | |
Piments (doux et autres) (Capsicum spp.) | 0709 60 10; ex 0709 60 99; | 20 | Égypte (EG) | Résidus de pesticides analysés à l’aide de méthodes multirésidus fondées sur les couplages CG/SM et CL/SM ou de méthodes monorésidus (8) | 10 |
(Denrées alimentaires – fraîches, réfrigérées ou surgelées) | 0710 80 51; ex 0710 80 59 | 20 |
Feuilles de bétel (Piper betle L.) (Denrées alimentaires) | ex 1404 90 00 | 10 | Inde (IN) | Salmonelles (9) | 10 |
— | Capsicum annuum, entiers | | | | Inde (IN) | Aflatoxines | 10 |
— | Capsicum annuum, broyés ou pulvérisés | | | 10 |
— | Fruits séchés du genre Capsicum, entiers, autres que les piments doux (Capsicum annuum) | | |
— | Curry (produits à base de piment) | | |
— | Noix muscades (Myristica fragrans) (Denrées alimentaires – épices séchées) | | |
Enzymes; enzymes préparées (Aliments pour animaux et denrées alimentaires) | 3507 | | Inde (IN) | Chloramphénicol | 50 |
— | Noix muscades (Myristica fragrans) (Denrées alimentaires – épices séchées) | | | | Indonésie (ID) | Aflatoxines | 20 |
| | 40 | Kenya (KE) | Résidus de pesticides analysés à l’aide |
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