Commission Implementing Regulation (EU) No 349/2013 of 17 April 2013 amending the rate of additional duty for products listed in Annex I to Council Regulation (EC) No 673/2005 establishing additional customs duties on imports of certain products originating in the United States of America

• Published date: 18 April 2013
• Subject Matter: Common customs tariff,Commercial policy,Dumping
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 108, 18 April 2013

2013R0349 — FR — 18.04.2013 — 000.001

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►B RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 349/2013 DE LA COMMISSION du 17 avril 2013 modifiant le taux de droit supplémentaire pour les produits énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (JO L 108, 18.4.2013, p.6)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 116 du 26.4.2013, p. 13 (349/2013)

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▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 349/2013 DE LA COMMISSION

du 17 avril 2013

modifiant le taux de droit supplémentaire pour les produits énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique ( 1 ), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

(1) Les autorités américaines n’ayant pas mis la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (Continued Dumping and Subsidy Offset Act — CDSOA) en conformité avec les obligations contractées dans le cadre des accords de l’OMC, le règlement (CE) no 673/2005 a institué un droit ad valorem supplémentaire de 15 % sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique, applicable à partir du 1er mai 2005. Conformément à l’autorisation accordée par l’OMC de suspendre l’application des concessions accordées aux États-Unis, la Commission adapte chaque année le niveau de suspension au niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi, du fait de la CDSOA, par l’Union européenne au moment considéré.

(2) Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l’exercice budgétaire 2012 (du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012) ainsi qu’à la distribution supplémentaire au titre de la CDSOA en 2012 de droits antidumping et compensateurs retenus au cours des exercices 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010. Sur la base des données publiées par le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi par l’Union a été évalué à 60 774 402 USD.

(3) Étant donné que le niveau d’annulation ou de réduction des avantages, et donc de

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