Reglamento de Ejecución (UE) 2019/916 de la Comisión, de 4 de junio de 2019, que fija para el año civil 2019 el porcentaje de ajuste de los pagos directos de conformidad con el Reglamento (UE) n.° 1306/2013 del Parlamento Europeo y del Consejo

• Published date: 05 June 2019
• Subject Matter: mesures monétaires en agriculture,Fonds structurels agricoles,misure monetarie in agricoltura,Fondi strutturali per l'agricoltura,medidas monetarias en agricultura,Fondos estructurales agrícolas
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l'Union européenne, L 146, 5 juin 2019,Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 146, 5 giugno 2019,Diario Oficial de la Unión Europea, L 146, 5 de junio de 2019

5.6.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 146/98

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/916 DE LA COMMISSION

du 4 juin 2019

fixant le taux d'ajustement des paiements directs en vertu du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2019

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 26, paragraphe 3,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 25 du règlement (UE) no 1306/2013, il y a lieu de constituer une réserve destinée à apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole en cas de crises majeures affectant la production ou la distribution agricole en appliquant, au début de chaque exercice, une réduction aux paiements directs dans le cadre du mécanisme de discipline financière visé à l'article 26 dudit règlement.

(2) L'article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013 prévoit qu'afin de garantir le respect des plafonds fixés dans le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2) pour le financement des dépenses de marché et des paiements directs, un taux d'ajustement des paiements directs doit être déterminé lorsque les prévisions de financement des mesures financées au titre de ce sous-plafond pour un exercice donné indiquent que les plafonds annuels seront dépassés.

(3) Le montant de la réserve pour les crises dans le secteur agricole, inclus dans l'avant-projet de budget 2020 de la Commission, s'élève à 478 millions d'EUR à prix courants. Pour couvrir ce montant, il y a lieu d'appliquer le mécanisme de discipline financière aux paiements directs au titre des régimes de soutien énumérés à l'annexe I du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) en ce qui concerne l'année civile 2019.

(4) Il ressort des prévisions concernant les paiements directs et les dépenses de marché établies dans le projet de budget 2020 de la Commission qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre la discipline financière.

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