Commission Implementing Regulation (EU) 2018/140 of 29 January 2018 imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of certain cast iron articles originating in the People's Republic of China and terminating the investigation on imports of certain cast iron articles originating in India

• Published date: 30 January 2018
• Subject Matter: dumping
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 25, 30 gennaio 2018,Diario Oficial de la Unión Europea, L 25, 30 de enero de 2018,Journal officiel de l'Union européenne, L 25, 30 janvier 2018

02018R0140 — FR — 16.02.2019 — 001.001

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►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/140 DE LA COMMISSION du 29 janvier 2018 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine et clôturant l'enquête sur les importations de certains articles en fonte originaires de l'Inde (JO L 025 du 30.1.2018, p. 6)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/261 DE LA COMMISSION du 14 février 2019	L 44	4	15.2.2019

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▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/140 DE LA COMMISSION

du 29 janvier 2018

instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine et clôturant l'enquête sur les importations de certains articles en fonte originaires de l'Inde

Article premier

▼M1

1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de certains articles en fonte à graphite lamellaire (fonte grise) ou en fonte à graphite sphéroïdal (également appelée fonte ductile), et des pièces s'y rapportant, relevant actuellement des codes NC ex 7325 10 00 (code TARIC 7325100031 ) et ex 7325 99 90 (code TARIC 7325999080 ) et originaires de la République populaire de Chine.

Ces articles sont d'un type utilisé pour:

— couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, et

— permettre un accès physique et/ou visuel à de tels systèmes.

Ces articles peuvent être usinés, enduits ou peints et/ou associés à d'autres matières, notamment du béton, des dalles de pavage ou du carrelage.

Les types de produits suivants sont exclus de la définition du produit concerné:

— les grilles de caniveau et les couvercles en fonte relevant de la norme EN 1433, destinés à être utilisés comme composants de caniveaux en polymère, en plastique, en acier galvanisé ou en béton permettant aux eaux de surface de s'écouler dans le caniveau,

— les avaloirs de sol et de toit, les ouvertures de nettoyage et les couvercles pour ces ouvertures relevant de la norme EN 1253,

— les échelons, les clefs de levage et les bouches d'incendie.

▼B

2. Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:

Société	Droit (en %)	Code additionnel TARIC
Botou City Wangwu Town Tianlong Casting Factory	15,5	C221
Botou Lisheng Casting Industry Co., Ltd	31,5	C222
Fengtai (Handan) Alloy Casting Co., Ltd	38,1	C223
Hong Guang Handan Cast Foundry Co., Ltd	21,3	C224
Shijiazhuang Transun Metal Products Co., Ltd	25,0	C225
Autres sociétés ayant coopéré énumérées en annexe	25,4	Voir l'annexe
Toutes les autres sociétés	38,1	C999

3. L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je...