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| 15.6.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 152/5 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/871 DE LA COMMISSION
du 14 juin 2018
modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation ou de restrictions d'exploitation au sein de l'Union
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
| (1) | Le règlement (CE) no 474/2006 (2) établit la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005. |
| (2) | Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2111/2005, certains États membres et l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«AESA») ont communiqué à la Commission des informations qui sont pertinentes pour la mise à jour de ladite liste. Des informations pertinentes ont également été communiquées par des pays tiers et des organisations internationales. Il y a donc lieu d'actualiser ladite liste sur la base de ces informations. |
| (3) | La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, des faits et considérations essentiels qui serviraient de fondement à une décision de leur imposer une interdiction d'exploitation dans l'Union ou de modifier les conditions d'une interdiction d'exploitation imposée à un transporteur aérien qui figure sur la liste. |
| (4) | La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de lui soumettre des commentaires par écrit et de faire un exposé oral à la Commission et au comité institué par le règlement (CEE) no 3922/1991 du Conseil (3) (le «comité de la sécurité aérienne»). |
| (5) | La Commission a tenu le comité de la sécurité aérienne informé des discussions conjointes en cours, dans le cadre du règlement (CE) no 2111/2005 et du règlement (CE) no 473/2006 de la Commission (4), avec les autorités compétentes et des transporteurs aériens des États suivants: Afghanistan, Angola, Bolivie, Gambie, Indonésie, Libye, Népal, Russie et Venezuela. La Commission a également fourni des informations au comité de la sécurité aérienne sur la situation en matière de sécurité aérienne dans les pays suivants: Guinée équatoriale, Kazakhstan, Inde, Mauritanie, Mozambique, Philippines, Thaïlande, Ukraine et Zambie. |
| (6) | L'AESA a présenté à la Commission et au comité de la sécurité aérienne les conclusions de l'analyse des rapports relatifs aux audits réalisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après l'«OACI») dans le cadre de son programme universel d'évaluation de la surveillance de la sécurité. À cette occasion, les États membres ont été invités à accorder la priorité aux inspections au sol sur des transporteurs aériens certifiés par des pays tiers où l'OACI a relevé de graves problèmes de sécurité ou dont le régime de surveillance en matière de sécurité présente de graves manquements selon les conclusions de l'AESA. Outre les discussions entamées par la Commission en application du règlement (CE) no 2111/2005, la priorité accordée aux inspections au sol permettra d'obtenir des informations supplémentaires sur les performances en matière de sécurité des transporteurs aériens certifiés dans ces pays tiers. |
| (7) | L'AESA a également présenté à la Commission et au comité de la sécurité aérienne les conclusions de l'analyse des inspections au sol effectuées dans le cadre du programme d'évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers (ci-après «SAFA») conformément aux dispositions du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (5). |
| (8) | De plus, l'AESA a tenu la Commission et le comité de la sécurité aérienne informés des projets d'assistance technique menés dans des pays tiers concernés par des mesures ou un suivi en application du règlement (CE) no 2111/2005. Elle a fourni des informations concernant les plans et les demandes d'assistance technique et de coopération accrues afin de développer les capacités administratives et techniques des autorités de l'aviation civile, en vue de contribuer à remédier aux cas de non-conformité aux normes internationales applicables en matière d'aviation civile. Les États membres ont été invités à répondre à ces demandes sur une base bilatérale en coordination avec la Commission et l'AESA. À cet égard, la Commission a rappelé l'utilité de procurer à la communauté internationale de l'aviation, notamment par l'intermédiaire de la base de données «Safety Collaborative Assistance Network» («SCAN») de l'OACI, des informations sur l'assistance technique fournie par l'Union et ses États membres afin d'améliorer la sécurité aérienne dans le monde entier. |
| (9) | Eurocontrol a fait le point, pour la Commission et le comité de la sécurité aérienne, sur la mise en place de la fonction d'alerte SAFA et a fourni des statistiques actualisées sur les messages d'alerte relatifs aux transporteurs aériens faisant l'objet d'une interdiction d'exploitation. |
Transporteurs aériens de l'Union
| (10) | À la suite de l'analyse, par l'AESA, d'informations recueillies lors d'inspections au sol effectuées sur les appareils de transporteurs aériens de l'Union et d'inspections de normalisation effectuées par l'AESA, ainsi que d'inspections et audits spécifiques effectués par des autorités aéronautiques nationales, plusieurs États membres ont imposé certaines mesures d'exécution et en ont informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne. La Bulgarie a informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne de mesures qu'elle avait prises à l'égard du transporteur aérien Bulgaria Air. |
| (11) | Les États membres ont réaffirmé qu'ils étaient prêts à intervenir en conséquence si des informations pertinentes quant à la sécurité devaient indiquer l'existence de risques imminents en matière de sécurité dus au non-respect par des transporteurs aériens de l'Union des normes de sécurité internationales applicables. |
Transporteurs aériens de l'Afghanistan
| (12) | Le 13 février 2018, des consultations techniques se sont tenues entre des représentants de la Commission, de l'AESA, de l'autorité de l'aviation civile de la République islamique d'Afghanistan (ci-après l'«ACAA») et le transporteur aérien Kam Air, concernant notamment l'interdiction d'exploitation actuellement imposée à tous les transporteurs aériens d'Afghanistan en vertu du règlement (CE) no 2111/2005. |
| (13) | Lors de cette réunion, l'ACAA a communiqué des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre d'une surveillance renforcée en matière de sécurité. Au cours des années précédentes, l'ACAA a retiré ou suspendu davantage de certificats de transporteur aérien (ci-après «CTA»), plusieurs aéronefs ont été immobilisés au sol en raison de leur défaut de navigabilité et des mesures strictes ont été prises à l'encontre des membres d'équipages qui ne respectaient pas les normes de sécurité internationales. En outre, l'ACAA a signalé que toutes les compagnies aériennes enregistrées en Afghanistan ont fait l'objet d'une procédure de recertification conformément aux normes internationales. À l'heure actuelle, seules deux compagnies aériennes, Kam Air et Ariana Afghan Airlines sont titulaires d'un CTA en cours de validité. Kam Air s'est d'ores et déjà vue accorder la recertification conformément au nouveau cadre législatif afghan en matière d'aviation tandis que celle d'Ariana Afghan Airlines est en cours. L'ACAA a réaffirmé qu'elle était, dans les limites imposées par un environnement opérationnel difficile, déterminée à respecter ses obligations internationales en matière de sécurité aérienne. |
| (14) | L'ACAA indique avoir commencé à remplir les questionnaires en ligne relatifs au programme universel d'évaluation de la surveillance de la sécurité – méthode de surveillance continue (USOAP – CMA) de l'OACI; elle n'en a cependant pas apporté la preuve. Le représentant permanent de l'Afghanistan auprès de l'OACI négocie avec celle-ci pour qu'elle réalise un audit USOAP dès que possible. |
| (15) | Le transporteur aérien Kam Air a présenté l'évolution de la compagnie et la gestion de la sécurité en son sein. En septembre 2014, le conseil d'administration de Kam Air a décidé de réexaminer les plans stratégiques et les procédures tactiques de ses opérations, de manière à se conformer pleinement aux nouvelles règles de l'ACAA et aux normes et pratiques recommandées internationales. Un programme d'analyse des données de vol a été mis en œuvre et la compagnie est consciente des risques opérationnels. Les systèmes de gestion de la sécurité et de la qualité sont en cours de mise en œuvre. |
| (16) | La Commission reconnaît les efforts déployés par l'ACAA et le fait que celle-ci soit déterminée à coopérer avec la Commission afin de fournir des informations actualisées sur l'état d'avancement de sa mise en conformité avec ses obligations en matière de surveillance. |
| (17) | La Commission observe toutefois que l'environnement opérationnel demeure difficile en Afghanistan, avec les conséquences négatives qui s'ensuivent pour l'ACAA dans |
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