Commission Implementing Regulation (EU) 2017/386 of 6 March 2017 amending Implementing Regulation (EU) No 1207/2011 laying down requirements for the performance and the interoperability of surveillance for the single European sky (Text with EEA relevance. )

• Published date: 07 March 2017
• Subject Matter: Transport,Consumer protection
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 59, 7 March 2017

7.3.2017 FR Journal officiel de l'Union européenne L 59/34

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/386 DE LA COMMISSION

du 6 mars 2017

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission fixant les exigences relatives à la performance et à l'interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité» (1)), et notamment son article 3, paragraphe 5,

après consultation du comité du ciel unique,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission (2) établit les exigences applicables aux systèmes contribuant à la fourniture de données de surveillance, à leurs composants et aux procédures associées afin de garantir l'harmonisation des performances, l'interopérabilité et l'efficacité de ces systèmes au sein du réseau européen de gestion du trafic aérien et à des fins de coordination civile/militaire.

(2) Afin de pouvoir doter les aéronefs de capacités nouvelles ou mises à niveau, les exploitants doivent disposer des spécifications nécessaires applicables aux équipements au plus tard aux dates visées à l'article 5, paragraphes 4 et 5, du règlement d'exécution (UE) no 1207/2011. Toutefois, les spécifications de certification pertinentes élaborées par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«Agence») sont, dans une certaine mesure, incompatibles avec les exigences du règlement d'exécution (UE) no 1207/2011 et devraient être réalignées sur ces exigences et mises en conformité avec celles-ci. Par conséquent, tous les exploitants n'ont pas été en mesure de doter leurs aéronefs neufs des nouvelles fonctionnalités relatives à l'«ADS-B Out» et au Mode S Enhanced pour le 8 juin 2016.

(3) En outre, les parties intéressées ont indiqué que, à l'heure actuelle, les composants des systèmes de surveillance embarqués ne sont pas toujours conformes aux dispositions du règlement d'exécution (UE) no 1207/2011. Cela vaut en particulier pour les transpondeurs Mode S Elementary déployés précédemment qui ne sont pas conformes à la norme la plus récente (ED-73E) établie dans les spécifications de certification pertinentes de l'Agence. Les transpondeurs Mode S Elementary non conformes devront être mis en conformité par une mise à niveau. Compte tenu de l'obligation d'équiper également les aéronefs avec les fonctionnalités relatives à l'«ADS-B» et au Mode S Enhanced, une seule mise à niveau des composants embarqués avec les trois fonctionnalités s'impose pour des raisons de rapport coût/efficacité.

(4) Par conséquent, afin d'accorder un délai supplémentaire suffisant aux exploitants, les dates auxquelles ces derniers sont tenus de se conformer aux exigences d'interopérabilité pertinentes du règlement (UE) no 1207/2011 devraient être modifiées. Compte tenu des retards supplémentaires dans la certification et dans la disponibilité de l'équipement requis qui affectent le bon déroulement de la mise en conformité de la flotte existante, il n'y a plus lieu de faire une distinction à cet égard entre les aéronefs en fonction de la date de leur certificat de navigabilité individuel.

(5) Pour se conformer à leurs obligations en matière de protection des radiofréquences énoncées à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) no 1207/2011, les États membres doivent veiller à ce que les prestataires de services de navigation aérienne disposent des instruments de mesure et des moyens de mise en conformité nécessaires pour éviter que les systèmes de surveillance au

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