Commission Implementing Regulation (EU) 2016/388 of 17 March 2016 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of tubes and pipes of ductile cast iron (also known as spheroidal graphite cast iron) originating in India

• Published date: 18 March 2016
• Subject Matter: dumping
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 73, 18 marzo 2016,Diario Oficial de la Unión Europea, L 73, 18 de marzo de 2016,Journal officiel de l'Union européenne, L 73, 18 mars 2016

2016R0388 — FR — 13.08.2016 — 001.001

---

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/388 DE LA COMMISSION du 17 mars 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l'Inde (JO L 073 du 18.3.2016, p. 53)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1369 DE LA COMMISSION du 11 août 2016	L 217	4	12.8.2016

---

▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/388 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2016

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l'Inde

Article premier

1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal»), à l'exclusion des tubes et tuyaux en fonte ductile sans revêtement intérieur et extérieur («tubes nus»), originaires de l'Inde, relevant actuellement des codes NC ex 7303 00 10 et ex 7303 00 90 (codes TARIC 7303001010 , 7303009010 ).

2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-après:

Entreprise	Droit antidumping définitif	Code additionnel TARIC
Electrosteel Castings Ltd	0 %	C055
Jindal Saw Limited	14,1 %	C054
Toutes les autres sociétés	14,1 %	C999

3. L'application des droits individuels spécifiés aux sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l'entité délivrant une telle facture, identifié par son nom, sa...