Commission Implementing Regulation (EU) No 1239/2011 of 30 November 2011 opening a standing invitation to tender for the 2011/2012 marketing year for imports of sugar of CN code 1701 at a reduced customs duty

• Published date: 01 December 2011
• Subject Matter: Sugar
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 318, 1 December 2011

2011R1239 — FR — 25.04.2012 — 001.001

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►B RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1239/2011 DE LA COMMISSION du 30 novembre 2011 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour les importations de sucre relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane pour la campagne de commercialisation 2011/2012 (JO L 318, 1.12.2011, p.4)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 356/2012 DE LA COMMISSION du 24 avril 2012	L 113	4	25.4.2012

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1239/2011 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2011

relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour les importations de sucre relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane pour la campagne de commercialisation 2011/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ( 1 ), et notamment son article 187, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Depuis plusieurs mois, les prix du sucre sur le marché mondial se situent à un niveau proche de son prix sur le marché intérieur de l’Union, voire supérieur à ce niveau. Les prévisions relatives aux prix du marché mondial qui se fondent sur les marchés à terme de New York et de Londres concernant le sucre pour les échéances de mars, mai et juillet 2012 indiquent que les prix du marché mondial devraient se maintenir à un niveau élevé. Les importations en provenance de pays tiers bénéficiant de certains accords préférentiels ne devraient donc augmenter que modérément au cours de la campagne de commercialisation 2011/2012.

(2) Les prévisions relatives au bilan de l’Union européenne en matière de sucre pour la campagne de commercialisation 2011/2012 mettent en évidence une différence négative entre disponibilité et utilisation. Le faible niveau des stocks de clôture qui en résulte menace de perturber l’approvisionnement du marché du sucre dans l’Union.

(3) De ce fait et afin d’augmenter l’approvisionnement, il convient de faciliter les importations en réduisant les droits à l’importation pour certaines quantités de sucre d’une manière analogue à celle prévue par le règlement d’exécution (UE) no 634/2011 de la Commission du 29 juin 2011 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour les importations de sucre relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane pour la campagne de commercialisation 2010/2011 ( 2 ). Il y a lieu de déterminer cette quantité ainsi que la réduction des droits compte tenu de la situation actuelle et de l’évolution prévisible des marchés du sucre dans l’Union et au niveau mondial. En conséquence, la quantité concernée et la réduction des droits devraient être fixées sur la base d’un système d’adjudication.

(4) Il y a lieu de préciser les exigences minimales d’admissibilité applicables à la soumission d’offres.

(5) Il est nécessaire qu’une garantie soit constituée pour chaque soumission. Celle-ci devrait servir de garantie à la demande de certificat d’importation si l’offre est retenue. Dans le cas contraire, elle devrait être libérée.

(6) Il convient que les autorités compétentes des États membres notifient à la Commission les offres recevables. Afin de simplifier et d’harmoniser ces notifications, des modèles devraient être fournis.

(7) Pour chaque adjudication partielle, il y a lieu de prévoir des dispositions permettant à la Commission de décider de fixer ou non un taux minimal de droits de douane et, le cas échéant, un coefficient d’attribution afin de réduire les quantités acceptées.

(8) Les États membres devraient informer les soumissionnaires des suites réservées à leur offre dans le cadre de l’adjudication partielle dans un bref délai.

(9) Il convient de préciser que, pendant les trois premiers mois de la campagne de commercialisation, les certificats d’importation de sucre brut destiné à être raffiné ne peuvent être délivrés qu’aux raffineries à temps plein.

(10) Il y a lieu que les autorités compétentes notifient à la Commission les quantités pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés. À cette fin, la Commission devrait fournir des modèles.

(11) Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une procédure d’adjudication, portant le numéro de référence 09.4313, est ouverte pour la campagne de commercialisation 2011/2012 pour les importations de sucre relevant du code NC 1701 à un taux réduit de droits de douane.

Ce droit de douane remplace le droit du tarif douanier commun et les droits additionnels visés à l’article 141 du règlement (CE) no 1234/2007 et à l’article 36 du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission ( 3 ).

Les dispositions du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission ( 4 ) s’appliquent, sauf dispositions contraires du présent règlement.

Article 2

1. Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 7 décembre 2011 à 12 heures, heure de Bruxelles.

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2. Les délais de dépôt des offres pour la deuxième adjudication partielle ainsi que pour les suivantes commencent à courir le premier jour ouvrable qui suit l’expiration du délai précédent. Ils expirent à 12 heures, heure de Bruxelles, le 2 mai 2012, le 23 mai 2012 et le 6 juin 2012.

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3. La Commission peut suspendre la présentation des offres relatives à une ou plusieurs adjudications partielles.

Article 3

1. Les offres sont présentées par des opérateurs établis dans l’Union. Elles sont déposées auprès de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’opérateur est enregistré aux fins de la TVA.

2. Les offres sont présentées au moyen du formulaire de demande de certificat d’importation figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 376/2008.

3. Le formulaire peut être transmis par voie électronique, au moyen de la méthode proposée aux opérateurs par l’État membre concerné. Les autorités compétentes des États membres peuvent exiger que les offres communiquées par voie électronique soient assorties d’une signature électronique avancée au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil ( 5 ).

4. Une offre n’est admissible que si les conditions ci-après sont réunies.

a) L’offre indique:

i) dans la case 4, le nom et l’adresse du soumissionnaire, ainsi que son numéro d’enregistrement TVA;

ii) dans les cases 17 et 18, la quantité de sucre soumissionnée, comprise entre un minimum de 20 tonnes et un maximum de 45 000 tonnes, arrondie sans décimales;

iii) dans la case 20, le montant proposé pour le droit de douane, exprimé en euros par tonne de sucre et arrondi au maximum à deux décimales;

iv) dans la case 16, le code NC à huit chiffres du sucre.

b) La preuve est apportée que le soumissionnaire a constitué, avant l’expiration du délai de dépôt des offres, la garantie d’adjudication visée à l’article 4, paragraphe 1.

c) L’offre est rédigée dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre dans lequel elle est présentée.

d) Elle comporte une référence au présent règlement, ainsi que la date limite de dépôt des offres.

e) Elle ne mentionne aucune condition supplémentaire introduite par le...