Commission Implementing Regulation (EU) No 1250/2012 of 20 December 2012 amending Council Regulation (EC) No 2580/2001 on specific restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism

• Published date: 21 December 2012
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 352, 21 December 2012

21.12.2012 FR Journal officiel de l'Union européenne L 352/40

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1250/2012 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2012

modifiant le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe du règlement (CE) no 2580/2001 donne la liste des autorités compétentes auxquelles toute information ou requête concernant les mesures imposées par le règlement doit être envoyée.

(2) La Slovénie a demandé la rectification de l’adresse de ses autorités compétentes, Il y a lieu, en outre, d’actualiser l’adresse de la Commission européenne.

(3) Il convient donc de mettre à jour l’annexe du règlement (CE) no 2580/2001 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 2580/2001 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

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(1) JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

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ANNEXE

L’annexe du règlement (CE) no 2580/2001 est modifiée comme suit:

(1)

L’adresse figurant sous «Slovénie» est remplacée par le texte suivant: «Article 4 Ministrstvo za zunanje zadeve Prešernova cesta 25 1001 Ljubljana Tél. + 386 1 478 2000 Télécopieur: + 386 1 478 2340 Courriel: gp.mzz@gov.si Articles 5 et 6 Ministrstvo za finance Župančičeva 3 1502 Ljubljana Tél. +386 1 369 5200 Télécopieur: + 386 1 369 6659 Courriel: gp.mf@gov.si»

(2) Le titre «Communauté européenne» et le paragraphe figurant sous le titre «Communauté européenne» sont remplacés par le

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