Commission Implementing Regulation (EU) No 839/2012 of 18 September 2012 concerning the authorisation of urea as a feed additive for ruminants (Text with EEA relevance)

• Published date: 19 September 2012
• Subject Matter: alimenti per animali,aliments des animaux,alimentos para animales
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 252, 19 settembre 2012,Journal officiel de l’Union européenne, L 252, 19 septembre 2012,Diario Oficial de la Unión Europea, L 252, 19 de septiembre de 2012

2012R0839 — FR — 19.09.2012 — 000.001

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►B RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 839/2012 DE LA COMMISSION du 18 septembre 2012 concernant l’autorisation de l’urée en tant qu’additif dans l’alimentation des ruminants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 252 du 19.9.2012, p. 11)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 011 du 16.1.2014, p. 11 (839/2012)

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▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 839/2012 DE LA COMMISSION

du 18 septembre 2012

concernant l’autorisation de l’urée en tant qu’additif dans l’alimentation des ruminants

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux ( 1 ), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. Son article 10 prévoit la réévaluation des produits autorisés conformément à la directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l’alimentation des animaux ( 2 ).

(2) L’urée a été autorisée sans limitation dans le temps par la directive 82/471/CEE. Ce produit a ensuite été inscrit au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.

(3) Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande de réévaluation de l’urée en tant qu’additif dans l’alimentation des ruminants a été présentée pour obtenir la classification de cet additif dans la catégorie des «additifs nutritionnels». Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(4) Dans son avis du 7 mars 2012 ( 3 ), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, l’urée n’avait pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et qu’elle fournissait l’azote non protéique nécessaire à la synthèse des protéines microbiennes dans le rumen. L’Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence de l’Union européenne désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5) Il ressort de l’examen de l’urée que les

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