Commission Implementing Regulation (EU) No 1366/2011 of 19 December 2011 approving non-minor amendments to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications [Pataca de Galicia / Patata de Galicia (PGI)]

• Published date: 22 December 2011
• Subject Matter: Potatoes,Consumer protection,Foodstuffs
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 341, 22 December 2011

22.12.2011 FR Journal officiel de l'Union européenne L 341/29

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1366/2011 DE LA COMMISSION

du 19 décembre 2011

approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Pataca de Galicia / Patata de Galicia (IGP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Pataca de Galicia / Patata de Galicia», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 148/2007 de la Commission (2).

(2) Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit Règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement sont approuvées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2011.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

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(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2) JO L 46 du 16.2.2007, p. 14

(3) JO C 108 du 7.4.2011, p. 19.

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ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.6....