Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2272 of 7 December 2015 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain seamless pipes and tubes of iron or steel originating in the People's Republic of China following an expiry review pursuant to Article 11(2) of Council Regulation (EC) No 1225/2009

• Published date: 08 December 2015
• Subject Matter: dumping
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 322, 8 dicembre 2015,Diario Oficial de la Unión Europea, L 322, 8 de diciembre de 2015,Journal officiel de l'Union européenne, L 322, 8 décembre 2015

02015R2272 — FR — 09.12.2015 — 001.001

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►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2272 DE LA COMMISSION du 7 décembre 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 322 du 8.12.2015, p. 21)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/251 DE LA COMMISSION du 12 février 2019	L 42	25	13.2.2019

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▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2272 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2015

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil

Article premier

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à section circulaire d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres et d'un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l'Institut international de la soudure (IIS) ( 1 ), relevant actuellement des codes NC ex 7304 19 10 , ex 7304 19 30 , ex 7304 23 00 , ex 7304 29 10 , ex 7304 29 30 , ex 7304 31 20 , ex 7304 31 80 , ex 7304 39 10 , ex 7304 39 52 , ex 7304 39 58 , ex 7304 39 92 , ex 7304 39 93 , ex 7304 51 81 , ex 7304 51 89 , ex 7304 59 10 , ex 7304 59 92 et ex 7304 59 93 ( 2 ) (codes TARIC 7304191020 , 7304193020 , 7304230020 , 7304291020 , 7304293020 , 7304312020 , 7304318030 , 7304391010 , 7304395220 , 7304395830 , 7304399230 , 7304399320 , 7304518120 , 7304518930 , 7304591010 , 7304599230 et...