Commission Implementing Regulation (EU) 2018/724 of 16 May 2018 on certain commercial policy measures concerning certain products originating in the United States of America

Published date17 May 2018
Subject Matterrelaciones exteriores,Política comercial,relations extérieures,Politique commerciale
Official Gazette PublicationDiario Oficial de la Unión Europea, L 122, 17 de mayo de 2018,Journal officiel de l'Union européenne, L 122, 17 mai 2018
TEXTE consolidé: 32018R0724 — FR — 22.06.2018

02018R0724 — FR — 22.06.2018 — 001.001


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►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/724 DE LA COMMISSION du 16 mai 2018 concernant certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d'Amérique (JO L 122 du 17.5.2018, p. 14)

Modifié par:

Journal officiel
page date
►M1 RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/886 DE LA COMMISSION du 20 juin 2018 L 158 5 21.6.2018




▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/724 DE LA COMMISSION

du 16 mai 2018

concernant certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des États-Unis d'Amérique



Article premier

La Commission informe immédiatement, et en tout état de cause au plus tard le 18 mai 2018, le Conseil du commerce des marchandises de l'OMC, par un avis écrit, qu'en l'absence de désaccord de sa part, l'Union suspend, à compter du 20 juin 2018, l'application au commerce des États-Unis de concessions de droits à l'importation au titre du GATT de 1994 pour les produits énumérés à l'annexe I et à l'annexe II, de manière à permettre une application de droits de douane additionnels sur l'importation de ces produits originaires des États-Unis.

Article 2

L'application de droits de douane additionnels sur ces produits, au moyen d'un acte d'exécution ultérieur de la Commission, suit les étapes suivantes et tient compte de toute exclusion ultérieure, par les États-Unis, de certains produits ou de certaines entreprises des mesures de sauvegarde:

a) ►M1 Lors de la première étape, des droits ad valorem additionnels d'un taux maximal de 10 % et 25 % s'appliquent sur les importations des produits énumérés à l'annexe I à compter du 20 juin 2018.

b) Lors de la seconde étape, des droits ad valorem additionnels d'un taux maximal de 10 %, 25 %, 35 % ou 50 % peuvent s'appliquer sur les importations des produits énumérés à l'annexe II:

à compter du 23 mars 2021, ou

à compter du cinquième jour suivant la date d'adoption par l'organe de règlement des différends de l'OMC, ou de notification à celui-ci, d'une décision disposant que les mesures de sauvegarde instituées par les États-Unis sont incompatibles avec les dispositions pertinentes de l'accord sur l'OMC, si cette date est antérieure. Dans ce dernier cas, la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis indiquant la date d'adoption ou de notification de cette décision.

Article 3

La suspension prévue à l'article 1er peut être maintenue aussi longtemps que, et dans la mesure où, les États-Unis appliquent ou réappliquent leurs mesures de sauvegarde d'une manière susceptible d'affecter les produits en provenance de l'Union. La Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis indiquant la date à laquelle les États-Unis ont cessé d'appliquer leurs mesures de sauvegarde.

Article 4

1. Les produits énumérés dans les annexes, pour lesquels une licence d'importation assortie d'une exemption ou d'une réduction de droits a été accordée avant l'entrée en vigueur du présent règlement, ne sont pas assujettis aux droits de douane additionnels.

2. Les produits énumérés dans les annexes, pour lesquels les importateurs peuvent prouver qu'ils ont été exportés des États-Unis vers l'Union avant la date d'application d'un droit de douane additionnel pour ledit produit, ne sont pas assujettis aux droits additionnels.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.




ANNEXE I

Produits susceptibles d'être soumis à des droits additionnels à compter du 20 juin 2018



NC 2018 (1) Droit additionnel
0710 40 00 25 %
0711 90 30 25 %
0713 33 90 25 %
1005 90 00 25 %
1006 30 21 25 %
1006 30 23 25 %
1006 30 25 25 %
1006 30 27 25 %
1006 30 42 25 %
1006 30 44 25 %
1006 30 46 25 %
1006 30 48 25 %
1006 30 61 25 %
1006 30 63 25 %
1006 30 65 25 %
1006 30 67 25 %
1006 30 92 25 %
1006 30 94 25 %
1006 30 96 25 %
1006 30 98 25 %
1006 40 00 25 %
1904 10 30 25 %
1904 90 10 25 %
2001 90 30 25 %
2004 90 10 25 %
2005 80 00 25 %
2008 11 10 25 %
2009 12 00 25 %
2009 19 11 25 %
2009 19 19 25 %
2009 19 91 25 %
2009 19 98 25 %
2009 81 11 25 %
2009 81 19 25 %
2009 81 31 25 %
2009 81 59 25 %
2009 81 95 25 %
2009 81 99 25 %
2208 30 11 25 %
2208 30 19 25 %
2208 30 82 25 %
2208 30 88 25 %
2402 10 00 25 %
2402 20 10 25 %
2402 20 90 25 %
2402 90 00 25 %
2403 11 00 25 %
2403 19 10 25 %
2403 19 90 25 %
2403 91 00 25 %
2403 99 10 25 %
2403 99 90 25 %
3304 20 00 25 %
3304 30 00 25 %
3304 91 00 25 %
6109 10 00 25 %
6109 90 20 25 %
6109 90 90 25 %
6203 42 31 25 %
6203 42 90 25 %
6203 43 11 25 %
6204 62 31 25 %
6204 62 90 25 %
6302 31 00 25 %
6403 59 95 25 %
7210 12 20 25 %
7210 12 80 25 %
7219 12 10 25 %
7219 12 90 25 %
7219 13 10 25 %
7219 13 90 25 %
7219 32 10 25 %
7219 32 90 25 %
7219 33 10 25 %
7219 33 90 25 %
7219 34 10 25 %
7219 34 90 25 %
7219 35 90 25 %
7222 20 11 25 %
7222 20 21 25 %
7222 20 29 25 %
7222 20 31 25 %
7222 20 81 25 %
7222 20 89 25 %
7222 40 10 25 %
7222 40 50 25 %
7222 40 90 25 %
7223 00 11 25 %
7223 00 19 25 %
7223 00 91 25 %
7226 92 00 25 %
7228 30 20 25 %
7228 30 41 25 %
7228 30 49 25 %
7228 30 61 25 %
7228 30 69 25 %
7228 30 70 25 %
7228 30 89 25 %
7228 50 20 25 %
7228 50 40 25 %
7228 50 69 25 %
7228 50 80 25 %
7229 90 20 25 %
7229 90 50 25 %
7229 90 90 25 %
7301 20 00 25 %
7304 31 20 25 %
7304 31 80 25 %
7304 41 00 25 %
7306 30 11 25 %
7306 30 19 25 %
7306 30 41 25 %
7306 30 49 25 %
7306 30 72 25 %
7306 30 77 25 %
7306 30 80 25 %
7306 40 20 25 %
7306 40 80 25 %
7307 11 10 25 %
7307 11 90 25 %
7307 19 10 25 %
7307 19 90 25 %
7308 30 00 25 %
7308 40 00 25 %
7308 90 51 25 %
7308 90 59 25 %
7308 90 98 25 %
7309 00 10 25 %
7309 00 51 25 %
7309 00 59 25 %
7310 29 10 25 %
7310 29 90 25 %
7311 00 13 25 %
7311 00 19 25 %
7311 00 99 25 %
7314 14 00 25 %
7314 19 00 25 %
7314 49 00 25 %
7315 11 10 25 %
7315 11 90 25 %
7315 12 00 25 %
...

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