Commission Implementing Regulation (EU) No 686/2013 of 16 July 2013 approving minor amendments to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (Oignon doux des Cévennes (PDO))

• Published date: 19 July 2013
• Subject Matter: alimentari,tutela dei consumatori,denrées alimentaires,protection des consommateurs,productos alimenticios,protección del consumidor
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 196, 19 luglio 2013,Journal officiel de l’Union européenne, L 196, 19 juillet 2013,Diario Oficial de la Unión Europea, L 196, 19 de julio de 2013

19.7.2013 FR Journal officiel de l'Union européenne L 196/4

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 686/2013 DE LA COMMISSION

du 16 juillet 2013

approuvant une modification mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Oignon doux des Cévennes (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Oignon doux des Cévennes», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 723/2008 de la Commission (2).

(2) La demande a pour but de modifier le cahier des charges en précisant la description du produit, l’aire géographique, la preuve de l’origine, la méthode d’obtention, l’étiquetage, les exigences nationales, le conditionnement et les coordonnées du groupement demandeur.

(3) La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu’elle est justifiée. Comme la modification est mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission peut l’approuver sans recourir à la procédure établie aux articles 50 à 52 dudit règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Oignon doux des Cévennes» est modifié conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Le document unique consolidé reprenant les éléments principaux du cahier des charges figure à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2013.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

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(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO L 198 du 26.7.2008, p. 28.

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ANNEXE I

Au cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Oignon doux des Cévennes», la modification suivante est approuvée:

— Description du produit Suppression de la référence à «la grande taille» du bulbe qui ne figurait pas dans les textes nationaux définissant l’AOC en 2003: le cahier des charges de l’appellation ne prévoit pas de dispositions particulières relatives aux calibres des oignons. Dans les textes nationaux définissant l’AOC en 2003, il n’était pas prévu de dispositions particulières relatives aux calibres des oignons. La référence aux termes «bulbe de grande taille» était un élément descriptif du type variétal de l’AOC (voir article 4 du décret du 14 octobre 2003) et non pas de l’oignon. Ainsi, il n’était pas prévu de dispositions visant à limiter les calibres autorisés en AOC. La description de l’AOC porte sur d’autres critères visuels, qui sont ceux utilisés dans le cadre des examens organoleptiques auxquels sont soumis les oignons: couleur, forme et brillance du bulbe, finesse et transparence des tuniques. Par ailleurs, tel que mis en avant dans la rubrique «lien à l’aire géographique», la sélection fermière qui a permis d’obtenir du matériel végétal adapté au milieu a été réalisée sur des critères de sélection autres: aptitude à la conservation, cycle végétatif adapté aux conditions locales, et goût de l’oignon. La taille du bulbe n’est pas une caractéristique de l’AOP.

— Aire géographique Ajout de la procédure d’identification des parcelles prévue par les textes nationaux de l’appellation.

— Éléments prouvant que le produit est originaire de l’aire La rubrique a été complétée des dispositions relatives au contrôle et à la garantie de l’origine et de la traçabilité de l’appellation, dispositions modifiées à la suite de la réforme du système de contrôles des AOC françaises.

— Méthode d’obtention Modifications liées à l’intégration dans le cahier des charges des dispositions prévues par les textes nationaux définissant l’appellation. Semences: les dispositions relatives à l’emploi des semences produites sur les exploitations prévues par les textes nationaux définissant l’AOC sont introduites. Fertilisation: les dispositions relatives aux apports azotés (limite maximale de 100 unités d’azote à l’hectare et fractionnement en apport de 50 unités maximales), prévues par les textes nationaux définissant l’AOC, sont introduites. Récolte: les modalités de déclenchement de la récolte sont précisées: quand 50 % des fanes sont tombées. Rendement: la définition de la parcelle culturale est introduite.

— Étiquetage Ajout d’un code pour les conditionneurs regroupant des lots apportés à la journée. La modification proposée vise à compléter la numérotation des lots conditionnés: pour les seuls conditionnements inférieurs à 5 kg, la possibilité est offerte de remplacer le numéro d’identification associant

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