Commission Implementing Regulation (EU) No 626/2014 of 10 June 2014 amending Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff

• Published date: 13 June 2014
• Subject Matter: Common customs tariff
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 174, 13 June 2014

13.6.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 174/26

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 626/2014 DE LA COMMISSION

du 10 juin 2014

modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) no 2658/87 a établi une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée la «nomenclature combinée» ou «NC», qui figure à l'annexe I dudit règlement.

(2) Les points de vue divergent en ce qui concerne la classification (dans les positions NC 2207 et 3824) des mélanges contenant de l'alcool éthylique utilisés comme matière première pour la production de carburants pour les véhicules à moteur.

(3) Dans l'intérêt de la sécurité juridique, il est donc nécessaire de préciser le champ d'application de la sous-position 2207 20 relative à l'alcool éthylique dénaturé.

(4) Il convient d'inclure dans la sous-position 2207 20 l'alcool éthylique d'un titre alcoométrique volumique de 50 % vol ou plus, et notamment les mélanges à base d'alcool éthylique utilisés comme carburant pour automobiles destinés aux véhicules à moteur essence, dénaturés par l'ajout de certaines substances à l'alcool éthylique afin de rendre celui-ci, de manière irréversible, impropre à la consommation humaine.

(5) La norme européenne EN 15376, intitulée «Carburants pour automobiles — Éthanol comme base de mélange à l'essence — Exigences et méthodes d'essais» et approuvée le 24 décembre 2010 par le Comité européen de normalisation, contribue à la réalisation des objectifs de l'Union européenne au moyen de normes techniques volontaires destinées à promouvoir le libre-échange et à parachever le marché unique. Elle prévoit en son point 4.3 une liste de dénaturants recommandés qui n'endommagent pas les systèmes des véhicules. Les substances reprises dans cette liste sont les suivantes: essence automobile conforme à la norme EN 228, éther d'éthyle et de tert-butyle (ETBE), éther de tert-butyle et de méthyle (MTBE), tert-butanol (TBA), 2-méthylpropan-1-ol (isobutanol) et

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