Commission Implementing Regulation (EU) 2016/184 of 11 February 2016 extending the definitive countervailing duty imposed by Council Implementing Regulation (EU) No 1239/2013 on imports of crystalline silicon photovoltaic modules and key components (i.e. cells) originating in or consigned from the People's Republic of China to imports of crystalline silicon photovoltaic modules and key components (i.e. cells) consigned from Malaysia and Taiwan, whether declared as originating in Malaysia and in Taiwan or not

• Published date: 12 February 2016
• Subject Matter: Dumping
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 37, 12 February 2016

02016R0184 — FR — 20.07.2018 — 002.001

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►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/184 DE LA COMMISSION du 11 février 2016 portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (JO L 037 du 12.2.2016, p. 56)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
M1	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1997 DE LA COMMISSION du 7 novembre 2017	L 289	1	8.11.2017
►M2	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1017 DE LA COMMISSION du 18 juillet 2018	L 183	1	19.7.2018

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▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/184 DE LA COMMISSION

du 11 février 2016

portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays

Article premier

1. Le droit compensateur définitif applicable à «toutes les autres sociétés» institué par l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 1239/2013 sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, sauf si ces produits sont en transit au sens de l'article V du GATT, est étendu aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, relevant actuellement des codes NC ex 8501 31 00 , ex 8501 32 00 , ex 8501 33...