Commission Implementing Regulation (EU) 2015/806 of 22 May 2015 laying down specifications relating to the form of the EU trust mark for qualified trust services (Text with EEA relevance)

• Published date: 23 May 2015
• Subject Matter: Information and verification,Internal market - Principles
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 128, 23 May 2015

23.5.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 128/13

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/806 DE LA COMMISSION

du 22 mai 2015

établissant les spécifications relatives à la forme du label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (1), et notamment son article 23, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 910/2014 prévoit qu'un label de confiance pour les services de confiance qualifiés puisse être utilisé par les fournisseurs de ces services afin d'en accroître la fiabilité et la commodité pour les utilisateurs. Un tel label de confiance permet de nettement distinguer les services de confiance qualifiés des autres services de confiance, contribuant ainsi à la transparence du marché ainsi qu'à la fiabilité et à la commodité des services en ligne, caractéristiques essentielles pour que les utilisateurs tirent pleinement avantage des services électroniques et qu'ils y aient recours en connaissance de cause.

(2) La Commission a organisé un concours ouvert aux étudiants en art et en graphisme des États membres afin de recueillir des propositions de nouveau logo. Un jury d'experts a sélectionné les trois meilleures propositions en fonction des critères énumérés dans les spécifications techniques et de conception du concours «e-Mark U Trust». Une consultation en ligne a eu lieu du 14 octobre au 14 novembre 2014. La proposition de logo choisie par la majorité des visiteurs du site web au cours de cette période et approuvée par décision finale du jury doit désormais être adoptée comme nouveau label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés.

(3) Afin que le logo puisse être utilisé dès qu'il sera rendu applicable par la législation de l'Union et pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, garantir une concurrence équitable et protéger les intérêts des consommateurs, le nouveau label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés a été enregistré comme marque collective auprès de l'Office de

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