Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1394 of 16 August 2016 amending Implementing Regulation (EU) No 809/2014 laying down rules for the application of Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to the integrated administration and control system, rural development measures and cross compliance

• Published date: 19 August 2016
• Subject Matter: Agricultural structural funds
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 225, 19 August 2016

19.8.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 225/50

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1394 DE LA COMMISSION

du 16 août 2016

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 58, paragraphe 1, points a) à c), son article 59, paragraphes 1, 2 et 5, et son article 62, paragraphe 2, point b),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 19 bis, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission (2) énonce les règles relatives à la réduction des sanctions administratives pour surdéclaration de superficies aux fins d'un régime d'aide ou d'une mesure de soutien liés à la surface, lorsqu'une telle sanction n'a pas encore été infligée antérieurement au bénéficiaire pour ce régime d'aide ou cette mesure de soutien liés à la surface. Conformément aux principes de bonne gestion financière et afin de prévenir les abus du système et d'encourager des déclarations correctes à l'avenir, il convient que l'encours soit remboursé si le bénéficiaire se voit infliger une nouvelle fois une sanction administrative visée aux articles 19 bis et 21 dudit règlement pour ce régime d'aides ou cette mesure de soutien liés à la surface au cours de l'année de demande suivante. Il est donc justifié de définir un taux de contrôle spécifique pour le suivi de la présente disposition.

(2) Il convient de préciser qu'aux fins des contrôles sur place visés à l'article 50, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (3), les montants des avances et des paiements intermédiaires doivent être pris en compte pour le calcul du taux minimal de contrôle de 5 % établi pour les contrôles sur place. Il y a donc lieu de modifier l'article 50, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement.

(3) Il

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