Commission Implementing Regulation (EU) No 999/2014 of 23 September 2014 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of ammonium nitrate originating in Russia following an expiry review pursuant to Article 11(2) of Council Regulation (EC) No 1225/2009

• Published date: 24 September 2014
• Subject Matter: dumping
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 280, 24 settembre 2014,Diario Oficial de la Unión Europea, L 280, 24 de septiembre de 2014,Journal officiel de l'Union européenne, L 280, 24 septembre 2014

02014R0999 — FR — 16.11.2018 — 002.001

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►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 999/2014 DE LA COMMISSION du 23 septembre 2014 instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 280 du 24.9.2014, p. 19)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/226 DE LA COMMISSION du 17 février 2016	L 41	13	18.2.2016
►M2	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1722 DE LA COMMISSION du 14 novembre 2018	L 287	3	15.11.2018

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▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 999/2014 DE LA COMMISSION

du 23 septembre 2014

instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil

Article premier

1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d'engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, relevant actuellement des codes NC 3102 30 90 , 3102 40 90 , ex 3102 29 00 , ex 3102 60 00 , ex 3102 90 00 , ex 3105 10 00 , ex 3105 20 10 , ex 3105 51 00 , ex 3105 59 00 et ex 3105 90 20 , et originaires de Russie.

2. Le montant du droit antidumping définitif sera un montant fixe comme précisé aux points a), b) et c):

a) pour les biens produits par Open Joint Stock Company (OJSC) «Azot», Novomoskovsk, Russie, ou par Open Joint Stock Company (OJSC) «Nevinnomyssky Azot», Nevinnomyssk, Russie, et soit vendus directement au premier client indépendant dans l'Union européenne, soit vendus par EuroChem Trading GmbH, Zoug, Suisse, ou via Open Joint Stock Company (OJSC) Mineral and Chemical Company «EuroChem», Moscou, Russie, ou EuroChem Trading GmbH, Zoug, Suisse, au premier client indépendant dans l'Union européenne (code additionnel TARIC A522 ):

▼M2

Désignation du produit	Code NC	Code TARIC	Montant fixe du droit (en EUR par tonne)
Nitrate d'ammonium autre qu'en solution aqueuse	3102 30 90	—	32,71
Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate de calcium ou d'autres matières inorganiques dépourvues de pouvoir fertilisant, d'une teneur en azote excédant 28 % en poids	3102 40 90	—	32,71
Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids	3102 29 00	10	32,71
Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids	3102 60 00	10	32,71
Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids	3102 90 00	10	32,71
Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, ne contenant ni phosphore ni potassium	3105 10 00	10	32,71
Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids	3105 10 00	20	31,73
Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids	3105 10 00	30	30,75
Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids	3105 10 00	40	29,76
Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et/ou une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais de moins de 12 % en poids	3105 10 00	50	28,78
Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids	3105 20 10	30	31,73
Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids	3105 20 10	40	30,75
Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids	3105 20 10	50	29,76
Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 et une teneur en potassium évalué comme K2O de 9 % en poids ou plus, mais de moins de 12 % en poids	3105 20 10	60	28,78
Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids	3105 51 00	10	31,73
Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids	3105 51 00	20	30,75
Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids	3105 51 00	30	29,76
Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus, mais n'excédant pas 10,40 % en poids	3105 51 00	40	29,31
Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de moins de 3 % en poids	3105 59 00	10	31,73
Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids	3105 59 00	20	30,75
Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 6 % en poids ou plus, mais de moins de 9 % en poids	3105 59 00	30	29,76
Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en phosphore évalué comme P2O5 de 9 % en poids ou plus, mais n'excédant pas 10,40 % en poids	3105 59 00	40	29,31
Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, et une teneur en potassium évalué comme K2O de moins de 3 % en poids	3105 90 20	30	31,73
Engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids et une teneur en potassium évaluée en K2O de 3 % en poids ou plus, mais de moins de 6 % en poids	3105 90

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