Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1795 of 5 October 2017 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel originating in Brazil, Iran, Russia and Ukraine and terminating the investigation on imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel originating in Serbia

• Published date: 06 October 2017
• Subject Matter: dumping
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de la Unión Europea, L 258, 6 de octubre de 2017,Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 258, 6 ottobre 2017,Journal officiel de l'Union européenne, L 258, 6 octobre 2017

02017R1795 — FR — 06.10.2017 — 000.001

---

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1795 DE LA COMMISSION du 5 octobre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine et clôturant l'enquête sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Serbie (JO L 258 du 6.10.2017, p. 24)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 319 du 5.12.2017, p. 81 (2017/1795)

---

▼B

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1795 DE LA COMMISSION

du 5 octobre 2017

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine et clôturant l'enquête sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Serbie

Article premier

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, qu'ils soient enroulés ou non (y compris les produits «coupés à longueur» et les «feuillards»), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine.

2. Le produit concerné n'inclut pas:

— les produits à base d'acier inoxydable et d'acier au silicium dit «magnétique» à grains orientés,

— les produits à base d'acier à outils et d'acier à coupe rapide,

— les produits non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur excédant 10 mm, d'une largeur d'au moins 600 mm, et

— les produits non enroulés, sans motif en relief, d'une épaisseur d'au moins 4,75 mm mais n'excédant pas 10 mm, d'une largeur d'au moins 2 050 mm.

Le produit concerné relève actuellement des codes NC 7208 10 00 , 7208 25 00 , 7208 26 00 , 7208 27 00 , 7208 36 00 , 7208 37 00 , 7208 38 00 , 7208 39 00 , 7208 40 00 , 7208 52 10 , 7208 52 99 , 7208 53 10 , 7208 53 90 , 7208 54 00 , 7211 13 00 , 7211 14 00 , 7211 19 00 , ex 7225 19 10 (code TARIC 7225191090 ), 7225 30 90 , ex 7225 40 60...