Commission Implementing Regulation (EU) No 287/2013 of 22 March 2013 amending Annexes IV and VIII to Council Regulation (EC) No 73/2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy
| Published date | 26 March 2013 |
| Subject Matter | economic, social and territorial cohesion,Agriculture and Fisheries,Agricultural structures |
| Official Gazette Publication | Official Journal of the European Union, R 086, 26 March 2013 |
| 26.3.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 86/12 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 287/2013 DE LA COMMISSION
du 22 mars 2013
modifiant les annexes IV et VIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, points a) et b), et son article 40, paragraphe 1, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
| (1) | L’article 10 ter du règlement (CE) no 73/2009 prévoit la possibilité, pour les États membres ayant appliqué la modulation facultative pour l’année civile 2012, de continuer à réduire les paiements directs pour l’année civile 2013. Le Royaume-Uni a notifié à la Commission sa décision d’utiliser cette possibilité, qui s’est traduite par l’adoption de la décision d’exécution 2013/146/UE de la Commission du 20 mars 2013 fixant les montants résultant de l’application de l’ajustement facultatif au Royaume-Uni pour l’année civile 2013 (2). Il convient dès lors de revoir le plafond correspondant visé à l’article 8 du règlement (CE) no 73/2009. |
| (2) | La Grèce, l’Espagne, le Luxembourg, Malte et le Royaume-Uni ont notifié à la Commission leur intention d’apporter un soutien aux viticulteurs pour la campagne 2014 en leur octroyant des droits au paiement conformément à l’article 103 sexdecies du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (3). Il convient dès lors d’adapter en conséquence les plafonds nationaux respectifs visés à l’article 40, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009. |
| (3) | Les informations à communiquer par les États membres concernant les superficies arrachées conformément à l’article 188 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 et concernant la moyenne régionale de la valeur des droits octroyés pour les superficies arrachées conformément à l’article 40, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 n’étaient pas encore connues lorsque les plafonds nets visés à l’article 8 du règlement (CE) no 73/2009 ont été fixés, pour 2013, à l’annexe IV dudit règlement, modifié par le règlement (UE) no 671/2012 du Parlement européen et du Conseil (4). Les montants de ces plafonds reposaient donc sur des estimations. À la suite des notifications de l’Allemagne, de la Grèce, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, du Luxembourg, de l’Autriche, du Portugal et de la Slovénie au titre de l’article 188 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 et de l’article 40, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, il y a lieu de revoir les montants des plafonds fixés à l’annexe IV du règlement (CE) no 73/2009 pour 2013. |
| (4) | Il convient dès lors de modifier les annexes IV et VIII du règlement (CE) no 73/2009 en conséquence. |
| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes IV et VIII du règlement (CE) no 73/2009 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.
(2) JO L 82 du 22.3.2013, p. 58.
(3) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(4) JO L 204 du 31.7.2012, p. 11.
ANNEXE
Les annexes IV et VIII du règlement (CE) no 73/2009 sont modifiées comme suit:
| 1) | L’annexe IV est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE IV Plafonds nets nationaux visés à l’article 8
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| 2) | L’annexe VIII est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE VIII Plafonds nationaux visés à l’article 40 Tableau 1
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