Commission Implementing Regulation (EU) No 914/2013 of 23 September 2013 establishing budgetary ceilings for 2013 applicable to certain direct support schemes provided for in Council Regulation (EC) No 73/2009

• Published date: 24 September 2013
• Subject Matter: Agriculture et Pêche,Agricoltura e Pesca,Agricultura y Pesca
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l’Union européenne, L 252, 24 septembre 2013,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 252, 24 settembre 2013,Diario Oficial de la Unión Europea, L 252, 24 de septiembre de 2013

02013R0914 — FR — 05.10.2013 — 001.001

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►B RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 914/2013 DE LA COMMISSION du 23 septembre 2013 fixant, pour 2013, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (CE) no 73/2009 (JO L 252 du 24.9.2013, p. 14)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 934/2013 DE LA COMMISSION du 27 septembre 2013	L 257	4	28.9.2013

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▼B

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 914/2013 DE LA COMMISSION

du 23 septembre 2013

fixant, pour 2013, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (CE) no 73/2009

Article premier

1. Les plafonds budgétaires pour 2013 visés à l’article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l’annexe I du présent règlement.

2. Les plafonds budgétaires pour 2013 visés à l’article 69, paragraphe 3, et à l’article 131, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l’annexe II du présent règlement.

3. Les plafonds budgétaires pour 2013 applicables au soutien prévu à l’article 68, paragraphe 1, points a) i), ii), iii) et iv), et à l’article 68, paragraphe 1, points b) et e), du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l’annexe III du présent règlement.

4. Les montants pouvant être utilisés par les États membres conformément à l’article 69, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 73/2009 afin de couvrir le soutien spécifique prévu à l’article 68, paragraphe 1, dudit règlement sont fixés à l’annexe IV du présent règlement.

5. Les plafonds budgétaires pour 2013 applicables au régime de paiement unique visé au titre III du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l’annexe V du présent règlement.

6. Les enveloppes financières annuelles pour 2013 visées à l’article 123, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixées à l’annexe VI du présent règlement.

7. Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la République tchèque, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie, pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre en 2013, visé à l’article 126 du règlement (CE) no 73/2009, sont fixés à l’annexe VII du présent règlement.

8. Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la République tchèque, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie, pour l’octroi du paiement séparé pour les fruits et légumes en 2013, visé à l’article 127 du règlement (CE) no 73/2009, sont fixés à l’annexe VIII du présent règlement.

9. Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la Bulgarie, de la Hongrie et de la Pologne pour l’octroi du paiement séparé pour les fruits rouges en 2013, visé à l’article 129 du règlement (CE) no 73/2009, sont fixés à l’annexe IX du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M1

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ANNEXE I

Plafonds budgétaires pour les paiements directs à accorder conformément aux dispositions des articles 52, 53 et 54 du règlement (CE) no 73/2009

Année civile 2013

(en milliers d’EUR)
	BE	ES	FR	HR	AT	PT	FI
Prime aux ovins et caprins				1 192		21 892	600
Prime supplémentaire aux ovins et caprins				117		7 184	200
Prime à la vache allaitante	77 565	261 153	525 622	2 948	70 578	78 695
Prime supplémentaire à la vache allaitante	19 389	26 000			99	9 462

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ANNEXE II

Plafonds budgétaires pour le soutien spécifique prévu à l’article 68, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009

Année civile 2013

État membre	(en milliers d’EUR)
Belgique	8 600
Bulgarie	28 500
République tchèque	31 826
Danemark	40 975
Estonie	1 253
Irlande	25 000
Grèce	108 000
Espagne	248 054
France	478 600
Croatie	4 660
Italie	321 950
Lettonie	5 130
Lituanie	13 304
Hongrie	131 898
Pays-Bas	38 900
Autriche	13 900
Pologne	106 558
Portugal	34 111
Roumanie	44 257
Slovénie	14 424
Slovaquie	13 500
Finlande	57 055
Suède	3 469
Royaume-Uni	29 800
Montants notifiés par les États membres afin d’octroyer le soutien visé à l’article 68, paragraphe 1, point c), qui sont inclus dans le plafond fixé pour le régime de paiement unique (en milliers d’EUR).

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