Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2296 of 9 December 2015 amending Implementing Regulation (EU) No 1366/2014 publishing, for 2015, the agricultural product nomenclature for export refunds introduced by Regulation (EEC) No 3846/87 (Text with EEA relevance)

• Published date: 10 December 2015
• Subject Matter: Agriculture and Fisheries
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 324, 10 December 2015

10.12.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 324/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2296 DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2015

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1366/2014 portant publication, pour 2015, de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission du 17 décembre 1987 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (2), et notamment son article 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) La nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 a été publiée par le règlement d'exécution (UE) no 1366/2014 de la Commission (3). La date finale d'application de ce règlement d'exécution a été fixée au 31 décembre 2015.

(2) Aux fins de l'application des procédures douanières électroniques à l'exportation, il est nécessaire de saisir dans le TARIC les codes produits et la désignation de la nomenclature pour les restitutions à l'exportation (NRE) suffisamment à l'avance avant l'application des restitutions à l'exportation. Il est nécessaire de prolonger la validité de la publication d'une version consolidée de la NRE au cas où des restitutions à l'exportation seraient introduites en vertu du règlement (UE) no 1308/2013 après cette date.

(3) La NRE est également utilisée pour l'application au niveau national des mesures spéciales de soutien en faveur des régions ultrapériphériques (POSEI). Pour favoriser une application plus uniforme de ces mesures, il convient de prolonger la publication de la NRE.

(4) Les modifications introduites dans la nomenclature combinée (NC) pour 2016 ne requièrent pas d'adaptation technique de la NRE pour 2016.

(5) Il convient donc de prolonger la période d'application du règlement d'exécution (UE) no 1366/2014 d'une année supplémentaire, c'est-à-dire jusqu'au 31

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