RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/2242 DE LA COMMISSION
du 16 décembre 2019
spécifiant les éléments techniques des ensembles de données, établissant les formats techniques et spécifiant les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité concernant l’organisation d’une enquête par sondage dans le domaine du revenu et des conditions de vie au titre du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, modifiant les règlements (CE) no 808/2004, (CE) no 452/2008 et (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, son article 8, paragraphe 3, et son article 13, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
| (1) | Afin d’assurer la bonne mise en œuvre de l’enquête par sondage dans le domaine du revenu et des conditions de vie (EU-SILC), il convient que la Commission précise les éléments techniques de l’ensemble de données, les formats techniques de transmission des informations, ainsi que les modalités et le contenu détaillés des rapports de qualité. |
| (2) | L’enquête EU-SILC est un instrument essentiel pour fournir les informations requises par le semestre européen et le socle européen des droits sociaux, en particulier pour la répartition des revenus, la pauvreté et l’exclusion sociale, ainsi que diverses politiques de l’Union européenne relatives aux conditions de vie et à la pauvreté, notamment en ce qui concerne la pauvreté des enfants, l’accès aux soins de santé et à d’autres services, le logement, le surendettement et la qualité de vie. Il s’agit également de la principale source de données à des fins de microsimulation et d’estimations rapides de la répartition des revenus et des taux de pauvreté. |
| (3) | La comparabilité internationale des statistiques nationales et régionales sur le revenu et les conditions de vie exige l’utilisation de classifications statistiques pour les unités territoriales, l’éducation, les professions et les secteurs économiques qui sont compatibles avec les nomenclatures NUTS (2), CITE (3), CITP (4) et NACE (5). Les recommandations formulées par les Nations unies dans le manuel du groupe de Canberra sur les statistiques relatives au revenu des ménages devraient également être prises en compte. |
| (4) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
Le présent règlement spécifie les éléments techniques de l’ensemble de données, les formats techniques de transmission des informations par les États membres à la Commission (Eurostat) ainsi que les modalités de transmission et le contenu des rapports de qualité dans le domaine du revenu et des conditions de vie (EU-SILC).
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
| 1) | «période de collecte», la période durant laquelle des données sont collectées auprès des répondants; |
| 2) | «période de référence», la période à laquelle un élément d’information particulier se rapporte; |
| 3) | «transversal», par rapport à des données, celles qui concernent un moment particulier ou une période de référence déterminée; |
| 4) | «longitudinal», par rapport à des données, celles qui concernent des périodes de référence consécutives déterminées, observées annuellement sur une certaine durée pour la même unité d’observation; |
| 5) | «personne du panel», un membre d’un ménage privé faisant partie de l’échantillon initial qui est âgé d’au moins 16 ans à la fin de la période de référence du revenu; |
| 6) | «ménage du panel», un ménage privé comprenant au moins une personne de l’échantillon; |
| 7) | «modèle du répondant sélectionné», un mode d’échantillonnage basé sur les individus dans lequel le ménage auquel le répondant sélectionné appartient est le ménage de l’échantillon et le répondant sélectionné est la personne de l’échantillon; |
| 8) | «âge» d’une personne, l’âge en années révolues à la fin de la période de référence du revenu; |
| 9) | «membre actuel du ménage», un membre d’un ménage de l’échantillon au moment de la collecte ou de l’élaboration des données; |
| 10) | «corésident», un membre actuel du ménage autre qu’une personne de l’échantillon; |
| 11) | «éclatement du ménage», une situation dans laquelle les personnes de l’échantillon vivant dans un ménage de l’échantillon au moment de la vague x vivent, au moment de la vague x+1, dans plus d’un ménage privé sur le territoire national inclus dans la population cible; lorsqu’un éclatement du ménage intervient, il y aura uniquement un ménage initial et un ou plusieurs ménages éclatés; |
| 12) | «ménage initial», un ménage de l’échantillon qui a fait l’objet d’un éclatement du ménage et dans lequel toute personne de l’échantillon qui vivait dans ce ménage au moment de la vague x vit toujours à la même adresse au moment de la vague x+1. Si plus d’une personne de l’échantillon vivait dans le ménage au moment de la vague x et vit toujours à la même adresse au moment de la vague x+1 mais dans des ménages différents, le ménage initial est le ménage de la personne de l’échantillon vivant toujours à l’adresse initiale dont le numéro personnel visé à l’annexe III est le plus faible. Si, au moment de la vague x+1, aucune personne de l’échantillon ne vit à l’adresse de la vague x, le ménage de la personne de l’échantillon dont le numéro personnel était le plus faible au moment de la vague x est le ménage initial. Si cette personne n’est plus en vie ou ne vit plus dans un ménage privé sur le territoire national de la population cible, le ménage initial est le ménage de la personne de l’échantillon qui a le deuxième numéro personnel le plus faible. Pour le modèle du répondant sélectionné, on entend par «ménage initial» le ménage du répondant sélectionné; |
| 13) | «ménage éclaté», un ménage composé de membres du ménage qui a fait l’objet d’un éclatement du ménage, autre que le ménage initial; |
| 14) | «ménage fusionné», toutes les personnes de l’échantillon issues de ménages de l’échantillon différents de la vague précédente qui se joignent pour former un nouveau ménage; |
| 15) | «modélisation», la génération d’informations qui font défaut dans l’ensemble de données, en faisant usage de relations factuelles avec des informations extérieures à l’ensemble de données; |
| 16) | «unité de collecte», un ménage ou une personne présentant certaines caractéristiques auquel ou à laquelle les informations collectées se rapportent; |
| 17) | «répondant du ménage», la personne auprès de laquelle des informations au niveau du ménage sont obtenues; |
| 18) | «plan d’échantillonnage à panel rotatif», la sélection d’un échantillon sur la base d’un nombre fixe de sous-échantillons, dont chacun est représentatif de la population cible au moment de sa sélection. Chaque année, un sous-échantillon sort, par rotation de l’enquête et un nouveau sous-échantillon est constitué pour le remplacer; |
| 19) | «vague», une année au cours de laquelle un sous-échantillon participe à l’enquête; |
| 20) | «panel», un sous-échantillon observé sur plus d’une année. |
Article 3
Concepts statistiques et description des variables
1. Les États membres utilisent les concepts statistiques définis dans l’annexe I.
2. Les caractéristiques techniques des variables sont celles définies dans l’annexe II et se réfèrent:
| a) | à l’identifiant de la variable; |
| b) | au nom de la variable; |
| c) | au libellé et au code de modalité; |
| d) | à l’unité de collecte; |
| f) | à la période de référence. |
3. Les variables pour lesquelles des valeurs manquantes ne sont pas permises et pour lesquelles des données doivent être imputées sont celles identifiées dans l’annexe II.
4. Toutes les données sur les ménages et les personnes sont reliables pendant toute la durée du panel, tant pour les informations transversales que pour les informations longitudinales.
Article 4
Caractéristiques des populations et unités d’observation statistiques et règles concernant les répondants
1. La population cible dans le domaine du revenu et des conditions de vie comprend les ménages privés et toutes les personnes composant ces ménages sur le territoire de l’État membre.
2. Des informations au niveau des ménages et des personnes sont collectées ou élaborées pour tous les membres des ménages, comprenant toutes les personnes de l’échantillon et les corésidents, comme spécifié dans l’annexe II. Dans le modèle du répondant sélectionné, les données sont collectées au moyen d’entretiens individuels uniquement auprès des répondants sélectionnés âgés de 16 ans ou plus. Pour une personne de l’échantillon, à partir de la deuxième vague, des informations sont recueillies afin de savoir si la personne est restée à la même adresse ou a déménagé à une adresse différente d’une année à la suivante, ainsi que pour connaître les nouvelles coordonnées de contact en cas de changement.
3. Des informations sur les membres du ménage de la vague précédente qui ne sont plus membres du ménage sont...
