Commission Implementing Regulation (EU) 2020/501 of 6 April 2020 derogating from Implementing Regulation (EU) No 809/2014 as regards the final date of submission of the single application, aid applications or payment claims, the final date for notification of amendments to the single application or payment claim and the final date for applications for allocation of payment entitlements or the increase of the value of payment entitlements under the basic payment scheme for the year 2020

• Published date: 07 April 2020
• Date of Signature: 06 April 2020
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 109, 7 April 2020

7.4.2020 FR Journal officiel de l’Union européenne L 109/8

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/501 DE LA COMMISSION

du 6 avril 2020

portant dérogation au règlement d’exécution (UE) no 809/2014 en ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d’aide ou de paiement, la date limite de notification des modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement, et la date limite de dépôt des demandes d’attribution de droits au paiement ou d’augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base pour l’année 2020

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 78, premier alinéa, point b),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (2) prévoit la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d’aide ou de paiement, la date limite de notification des modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement, et la date limite de dépôt des demandes d’attribution de droits au paiement ou d’augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base.

(2) En raison de la situation actuelle résultant de la pandémie engendrée par la COVID-19 et des mesures considérables visant à limiter les déplacements mises en place dans les États membres, ces derniers sont tous confrontés à des difficultés administratives exceptionnelles.

(3) Cette situation a eu des répercussions sur la possibilité, pour les bénéficiaires, d’introduire une demande unique, des demandes d’aide ou de paiement, ainsi que des demandes d’attribution de droits au paiement ou d’augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base dans les délais prévus à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 22, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) no 809/2014.

(4) Compte tenu de cette situation, il convient de prévoir une dérogation aux dispositions de l’article 13, paragraphe 1, et de l’article 22, paragraphe 1,

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