Commission Implementing Regulation (EU) No 486/2014 of 12 May 2014 withdrawing the approval of the active substance fenbutatin oxide, in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council concerning the placing of plant protection products on the market, and amending Commission Implementing Regulation (EU) No 540/2011 Text with EEA relevance

• Published date: 13 May 2014
• Subject Matter: Législation phytosanitaire,Legislación fitosanitaria,Legislazione fitosanitaria
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l'Union européenne, L 138, 13 mai 2014,Diario Oficial de la Unión Europea, L 138, 13 de mayo de 2014,Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 138, 13 maggio 2014

13.5.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne L 138/70

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 486/2014 DE LA COMMISSION

du 12 mai 2014

retirant l'approbation de la substance active «oxyde de fenbutatine», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment le second cas de figure visé à son article 21, paragraphe 3, ainsi que son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2011/30/UE de la Commission (2) a inscrit l'oxyde de fenbutatine en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3), à la condition que les États membres concernés veillent à ce que le demandeur ayant sollicité l'inscription de cette substance fournisse, au plus tard le 31 mai 2013, des informations confirmatives concernant le potentiel génotoxicologique et la pertinence écotoxicologique de l'impureté SD 31723, ainsi que les spectres, la stabilité au stockage et les méthodes d'analyse dans la formulation.

(2) Les substances actives qui figurent à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

(3) À la date butoir du 31 mai 2013, le demandeur qui avait sollicité l'approbation de l'oxyde de fenbutatine n'avait communiqué aucune information confirmative. Par courrier électronique du 27 juin 2013, il a confirmé à la Commission son intention de ne pas fournir ces informations.

(4) En conséquence, il y a lieu de retirer l'approbation de l'oxyde de fenbutatine.

(5) Il convient donc d'abroger la directive 2011/30/UE.

(6) Il convient également de modifier en conséquence l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011.

(7) Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour

...