Commission Implementing Regulation (EU) 2020/423 of 19 March 2020 amending Regulation (EC) No 1010/2009 as regards administrative arrangements with third countries on catch certificates for marine fisheries products

• Published date: 20 March 2020
• Date of Signature: 19 March 2020
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 084, 20 March 2020

20.3.2020 FR Journal officiel de l’Union européenne L 84/15

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/423 DE LA COMMISSION

du 19 mars 2020

modifiant le règlement (CE) no 1010/2009 en ce qui concerne les arrangements administratifs avec les pays tiers relatifs aux certificats de capture des produits de la pêche

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (1), et notamment son article 20, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Les arrangements administratifs avec les pays tiers en ce qui concerne les certificats de capture des produits de la pêche sont énumérés à l’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission (2). Ces arrangements comprennent des modèles de certificats de capture validés par les autorités compétentes des pays tiers concernés.

(2) Les États-Unis ont révisé leur modèle de certificat de capture, en particulier en vue de la mise en place du nouvel outil informatique, CATCH, développé par la Commission pour le système de certification des captures de l’Union.

(3) Il y a lieu de modifier l’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009 en conséquence.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(2) Règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 280 du 27.10.2009, p. 5).

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ANNEXE

À l’annexe IX du règlement (CE) no...