Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1642 of 12 September 2016 amending Council Regulation (EC) No 1210/2003 concerning certain specific restrictions on economic and financial relations with Iraq

• Published date: 13 September 2016
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 244, 13 September 2016

13.9.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne L 244/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1642 DE LA COMMISSION

du 12 septembre 2016

modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 (1), et notamment son article 11, point b),

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s'applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d'Iraq à la date du 22 mai 2003.

(2) Le 6 septembre 2016, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer une entité de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

(3) Il convient dès lors de modifier l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef faisant fonction du service des instruments de politique étrangère

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(1) JO L 169 du 8.7.2003, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 131/2011 du Conseil (JO L 41 du 15.2.2011, p. 1).

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ANNEXE

À l'annexe III du règlement (CE) no 1210/2003, la ligne suivante est supprimée:

«109) SOUTH REFINERIES COMPANY. Adresse: Basra, Iraq.»

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