Commission Implementing Regulation (EU) No 762/2013 of 7 August 2013 amending Implementing Regulation (EU) No 540/2011 as regards the extension of the approval periods of the active substances chlorpyrifos, chlorpyrifos-methyl, mancozeb, maneb, MCPA, MCPB and metiram Text with EEA relevance
Coming into Force | 28 August 2013 |
End of Effective Date | 31 December 9999 |
Celex Number | 32013R0762 |
ELI | http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/762/oj |
Published date | 08 August 2013 |
Date | 07 August 2013 |
Official Gazette Publication | Official Journal of the European Union, L 213, 8 August 2013 |
8.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 213/14 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 762/2013 DE LA COMMISSION
du 7 août 2013
modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «chlorpyrifos», «chlorpyrifos-méthyl», «mancozèbe», «manèbe», «MCPA», «MCPB» et «métirame»
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) | Les substances actives réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 sont inscrites à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (2). |
(2) | Les approbations des substances actives «chlorpyrifos», «chlorpyrifos-méthyl», «mancozèbe», «manèbe», «MCPA», «MCPB» et «métirame» expireront entre le 30 avril 2016 et le 30 juin 2016. Le renouvellement de ces approbations a fait l’objet de demandes. Étant donné que les exigences du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3) s’appliquent à ces substances actives, il est nécessaire de laisser aux demandeurs suffisamment de temps pour mener à bien la procédure de renouvellement conformément aux dispositions dudit règlement. En conséquence, il est probable que les approbations de ces substances actives expirent avant qu’une décision ne soit prise quant à leur renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la période de validité de ces approbations. |
(3) | Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
(4) | Eu égard à l’objectif de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no |
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