Commission Implementing Regulation (EU) 2020/587 of 29 April 2020 amending Implementing Regulation (EU) No 1206/2011 laying down requirements on aircraft identification for surveillance for the single European sky and Implementing Regulation (EU) No 1207/2011 laying down requirements for the performance and the interoperability of surveillance for the single European sky (Text with EEA relevance)

• Published date: 30 April 2020
• Subject Matter: Transport
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 138, 30 April 2020

30.4.2020 FR Journal officiel de l’Union européenne L 138/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/587 DE LA COMMISSION

du 29 avril 2020

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1206/2011 fixant les exigences relatives à l’identification d’un aéronef dans le cadre des activités de surveillance pour le ciel unique européen et le règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l’interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 44, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Afin d’assurer la sécurité et l’efficacité des exploitations d’aéronefs et des aérodromes, de la gestion du trafic aérien, de la navigation aérienne et du fonctionnement du réseau européen de gestion du trafic aérien, il est nécessaire d’apporter certaines améliorations aux règles de fonctionnement relatives à l’utilisation de l’espace aérien, des équipements d’aéronef et des systèmes de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne et de leurs composants requis pour l’utilisation de l’espace aérien. Il y a donc lieu d’établir, dans le règlement d’exécution (UE) no 1206/2011 de la Commission et dans le règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission (2), de nouvelles exigences mises à jour en matière d’interopérabilité liées à la sécurité (3).

(2) Compte tenu de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre actuelle de la capacité des systèmes de surveillance embarqués et des systèmes de surveillance au sol à traiter les données, une installation efficace et en temps utile des équipements d’aéronef est nécessaire pour permettre à l’ensemble de la chaîne de surveillance de produire les avantages attendus dans les délais fixés. Les critères de dérogation aux exigences relatives aux équipements d’aéronef devraient être modifiés afin d’indiquer clairement quels sont les aéronefs qui doivent être équipés et quels sont ceux qui doivent bénéficier d’une dérogation à ces exigences. Dans le même temps, il convient de maintenir le nombre total réel d’aéronefs équipés afin de ne pas imposer une charge économique excessive.

(3) Un nombre important d’aéronefs équipés est déjà certifié conformément à la norme internationale applicable aux pièces et équipements embarqués destinés aux systèmes de surveillance, correspondant à l’annexe 10 de la convention de Chicago, volume IV, troisième édition, y compris tous les amendements jusqu’au no 77. Cette norme est pleinement compatible avec les systèmes de surveillance prévus. Imposer l’utilisation de la norme correspondant à l’annexe 10 de la convention de Chicago, volume IV, quatrième édition, y compris tous les amendements jusqu’au no 85, comme le prévoit actuellement l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 1207/2011, entraînerait une charge économique excessive. Par conséquent, la norme correspondant à l’annexe 10 de la convention de Chicago, volume IV, troisième édition, y compris tous les amendements jusqu’au no 77, devrait être considérée comme l’exigence minimale. Il y a donc lieu de modifier les normes techniques minimales auxquelles les exploitants d’aéronefs doivent se conformer définies dans le règlement d’exécution (UE) no 1207/2011.

(4) Les aéronefs d’État exploités dans le cadre de la circulation aérienne générale devraient être équipés de transpondeurs SSR en état de fonctionnement conformes aux exigences applicables aux aéronefs civils énoncées à l’article 5, paragraphe 5, points a) et c), du règlement d’exécution (UE) no 1207/2011. Les procédures et conditions applicables aux aéronefs d’État qui ne peuvent être équipés d’un transpondeur SSR en état de fonctionnement devraient demeurer celles énoncées à l’article 8 du règlement d’exécution (UE) no 1207/2011.

(5) Les exigences relatives aux accords formels pour le transfert des données de surveillance à d’autres prestataires de services de navigation aérienne devraient être modifiées pour tenir compte des scénarios existants de diffusion des données afin de faciliter l’échange de données de surveillance et d’éviter des contraintes financières trop lourdes pour le prestataire de services à l’origine du transfert.

(6) Afin d’assurer l’efficacité des exploitations d’aéronefs d’État, il convient d’établir la capacité du système européen de gestion du trafic aérien à garantir que les aéronefs d’État engagés dans des exploitations et des formations sensibles sont en mesure de fonctionner avec l’assignation de codes SSR discrets et, dès lors, de modifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) no 1206/2011.

(7) En raison de la pandémie de coronavirus (Covid-19) et de son impact sur le secteur de l’aviation, les exploitants d’aéronefs se trouvent confrontés à des obstacles imprévisibles à la poursuite de leurs activités de mise en conformité de l’aéronef avec certaines exigences du règlement d’exécution (UE) no 1207/2011. En conséquence, il convient de reporter au 7 décembre 2020 le délai fixé pour les exploitants d’aéronefs à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution (UE) no 1207/2011, et de modifier le règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 en conséquence.

(8) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 1206/2011 et le règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 en conséquence.

(9) Les mesures faisant l’objet du présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 1206/2011 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Le règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 est modifié comme suit:

1) À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Le présent règlement s’applique à tous les vols effectués dans le cadre de la circulation aérienne générale selon les règles de la navigation aux instruments à l’intérieur de l’espace aérien du ciel unique européen, à l’exception des paragraphes 3 et 4 de l’article 7, qui s’appliquent à tous les vols effectués dans le cadre de la circulation aérienne générale.»

2) À l’article 4, le paragraphe 4 est supprimé.

3) À l’article 5, les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant: «5. Les exploitants veillent à ce que, le 7 décembre 2020 au plus tard: a) les aéronefs assurant des vols visés à l’article 2, paragraphe 2, soient équipés de transpondeurs SSR en état de fonctionnement qui satisfont ...