Commission Implementing Regulation (EU) 2020/975 of 6 July 2020 authorising agreements and decisions on market stabilisation measures in the wine sector

• Published date: 07 July 2020
• Date of Signature: 06 July 2020
• Subject Matter: Wine,Common organisation of agricultural markets
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 215, 7 July 2020

7.7.2020 FR Journal officiel de l’Union européenne L 215/13

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/975 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2020

autorisant les accords et décisions portant sur des mesures de stabilisation du marché dans le secteur vitivinicole

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 222,

considérant ce qui suit:

(1) L’Union européenne est le plus important producteur de vin au monde. Au cours des campagnes de commercialisation de 2014/2015 à 2018/2019, la production annuelle moyenne de vin dans l’Union s’est établie à 167,6 millions d’hectolitres. Une campagne viticole s’étend du 1er août au 31 juillet de l’année suivante. L’Union représente 45 % des zones viticoles mondiales, 65 % de la production viticole mondiale, 60 % de la consommation mondiale de vin et 70 % des exportations de vin vers les pays tiers. Les cinq principaux pays producteurs de vin de l’Union sont, par ordre décroissant de volume de production, l’Italie, la France, l’Espagne, l’Allemagne et le Portugal.

(2) En raison de la pandémie de COVID-19 et des restrictions importantes en matière de déplacements des personnes mises en place dans les États membres, les viticulteurs et les producteurs de vin ont subi une perturbation économique qui a entraîné des difficultés financières et des problèmes de liquidités.

(3) La propagation de la maladie et les mesures mises en place ont limité la disponibilité de main-d’œuvre, ce qui a compromis notamment les phases de production, de transformation et de transport des raisins de cuve et du vin.

(4) La fermeture obligatoire des restaurants, des hôtels et des bars, ainsi que l’annulation des festivités et des célébrations telles que les mariages, les anniversaires et les événements d’affaires dans l’Union et dans les pays tiers, ont mis à l’arrêt les activités des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration pendant plusieurs mois. De plus, les activités touristiques et l’œnotourisme, notamment les dégustations, les salons, et les achats et la consommation à la source, ont été en grande partie interrompus dans la plupart des États membres depuis le mois de mars 2020.

(5) En conséquence, la structure de la demande de vin a connu des changements radicaux. La demande des consommateurs s’est réorientée vers la consommation de vin à domicile. Bien qu’elle ait augmenté, la consommation de vin à domicile de certains produits vitivinicoles n’a pas permis de compenser la baisse de la demande dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration.

(6) La fermeture des restaurants et d’autres établissements du secteur de l’hôtellerie a entraîné une baisse du chiffre d’affaires des producteurs de vin. En Allemagne, les producteurs de vin ont perdu 50 % de leur chiffre d’affaires au premier trimestre 2020, les ventes aux restaurants n’ayant pas eu lieu. On a également observé une réduction de 23 % des ventes à des magasins spécialisés en vins, qui commercialisent souvent des vins haut de gamme. Selon les estimations fournies par le secteur pour l’ensemble de l’Union, la fermeture des restaurants, des bars et des hôtels, du début de la fermeture des restaurants à la mi-mars jusqu’à la fin du mois de mai 2020, s’est traduite par une réduction de 30 % du volume de vin vendu et une baisse de 50 % de la valeur par rapport aux ventes avant la fermeture.

(7) Malgré l’assouplissement récent de certaines mesures et la levée progressive de certaines restrictions de mouvement, y compris la réouverture des restaurants et d’autres établissements du secteur de l’hôtellerie, la situation ne devrait pas se normaliser au cours des six prochains mois. Les restaurants et autres établissements du secteur de l’hôtellerie devront respecter des critères de distanciation physique, qui limitent le nombre de clients. Par ailleurs, dans de nombreux États membres, certaines restrictions subsistent en ce qui concerne la taille des rassemblements sociaux, y compris lors d’événements privés tels que les mariages, durant lesquels on consomme traditionnellement du vin.

(8) Le tourisme mondial, qui devrait connaître une baisse de 70 % du chiffre d’affaires au cours du deuxième trimestre 2020, ne devrait pas enregistrer une relance suffisante dans les six prochains mois pour compenser l’absence de consommation dans les restaurants au cours de la période durant laquelle les restrictions de mouvement considérables étaient en place.

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