Commission Implementing Regulation (EU) 2021/1446 of 3 September 2021 correcting Implementing Regulations (EU) No 540/2011 and (EU) No 563/2014 as regards the CAS number of the basic substance chitosan hydrochloride (Text with EEA relevance)

• Published date: 06 September 2021
• Date of Signature: 03 September 2021
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 313, 6 September 2021

6.9.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne L 313/9

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1446 DE LA COMMISSION

du 3 septembre 2021

rectifiant les règlements d’exécution (UE) no 540/2011 et (UE) no 563/2014 en ce qui concerne le numéro CAS de la substance de base «chlorhydrate de chitosane»

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 23, paragraphe 5, en liaison avec son article 13, paragraphe 2, et son article 78, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Par son règlement d’exécution (UE) no 563/2014 (2), la Commission a approuvé la substance de base «chlorhydrate de chitosane» et l’a inscrite à l’annexe de son règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3).

(2) Après l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) no 563/2014, une erreur a été constatée concernant le numéro CAS (Chemical Abstracts Number attribué par la American Chemical Society) utilisé pour la substance de base «chlorhydrate de chitosane» dans les annexes du règlement d’exécution (UE) no 563/2014.

(3) Le numéro CAS, l’identifiant unique d’une substance chimique, est également utilisé pour l’identification des substances actives utilisées dans le domaine phytopharmaceutique; il est utilisé comme référence aux fins du commerce et des activités de réglementation des produits chimiques à l’échelle mondiale et ne se limite pas aux substances pesticides.

(4) On trouve dans la colonne relative au nom commun et aux numéros d’identification la mention «Chlorhydrate de chitosane No CAS: 9012-76-4». C’est toutefois à la substance «chitosane» que le numéro CAS 9012-76-4 est attribué, le chlorhydrate de chitosane portant quant à lui le numéro CAS 70694-72-3. Par conséquent, comme il pourrait y avoir confusion sur l’identité de la substance dans le cadre de la gestion et du commerce des produits chimiques, il y a lieu de corriger le numéro CAS figurant dans le règlement d’exécution (UE) no 563/2014 et, par conséquent, dans le règlement d’exécution (UE) no 540/2011.

(5) Pour des raisons de clarté, il convient de remplacer l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 563/2014 ainsi que l’entrée correspondante de l’annexe, partie C, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011.

(6) Dans un souci de clarté et de sécurité juridique pour les opérateurs économiques et les autorités chargées de faire appliquer la législation, il convient que le présent règlement entre en vigueur de toute urgence.

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Rectification du règlement d’exécution (UE) no 563/2014

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