RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1900 DE LA COMMISSION
du 27 octobre 2021
modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b),
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (2), et notamment son article 47, paragraphe 2, point b), son article 54, paragraphe 4, points a) et b), et son article 90, points a), b) et c),
considérant ce qui suit:
| (1) | Le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 de la Commission (3) établit des règles concernant le renforcement temporaire des contrôles officiels à l’entrée dans l’Union de certaines denrées alimentaires et de certains aliments pour animaux d’origine non animale provenant de certains pays tiers énumérés à son annexe I, concernant les conditions particulières régissant l’entrée dans l’Union de certaines denrées alimentaires et de certains aliments pour animaux provenant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les mycotoxines, y compris les aflatoxines, les résidus de pesticides, le pentachlorophénol et les dioxines, et de contamination microbiologique, énumérés à son annexe II, et concernant la suspension de l’entrée dans l’Union de certaines denrées alimentaires et de certains aliments pour animaux provenant de certains pays tiers, énumérés à son annexe II bis. |
| (2) | Étant donné que le terme «denrées alimentaires composées» figurant à l’article 1er, paragraphe 1, point b) ii), à l’article 8, à l’annexe II, tableau 2, et à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 n’est pas utilisé dans le même sens que dans le reste de la législation de l’Union, il convient de le remplacer par le terme «denrées alimentaires consistant en deux ou plusieurs ingrédients». |
| (3) | Afin d’assurer une compréhension et une application uniformes du règlement d’exécution (UE) 2019/1793, il convient d’ajouter la définition du terme «pays d’origine» à l’article 2 de ce règlement d’exécution. |
| (4) | L’article 12 du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 dispose que les listes établies aux annexes I et II doivent être réexaminées à intervalles réguliers n’excédant pas six mois afin de tenir compte des nouvelles informations relatives aux risques et aux cas de non-conformité à la législation de l’Union. |
| (5) | L’annexe II bis du règlement d’exécution (UE) 2019/1793 énumère les denrées alimentaires et les aliments pour animaux provenant de certains pays tiers et faisant l’objet de la suspension d’entrée dans l’Union visée à l’article 11 bis de ce règlement d’exécution. |
| (6) | Étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2019/1793 ne prévoit pas explicitement de période d’applicabilité des mesures d’urgence pour les produits énumérés à l’annexe II bis et considérant que ces mesures doivent être retirées ou modifiées lorsque de nouvelles informations relatives aux risques et au non-respect de la législation de l’Union sont disponibles, il convient également de réexaminer régulièrement la liste établie à l’annexe II bis du présent règlement. Il convient donc de modifier l’article 12 du règlement d’exécution (UE) 2019/1793. |
| (7) | La fréquence et l’importance d’incidents alimentaires récents notifiés par l’intermédiaire du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), établi par le règlement (CE) no 178/2002, ainsi que les informations relatives aux contrôles officiels effectués par les États membres sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine non animale au cours du second semestre de 2020 indiquent qu’il y a lieu, pour protéger la santé humaine dans l’Union, de modifier les listes établies aux annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2019/1793. |
| (8) | En ce qui concerne en particulier les envois de citrons provenant de Turquie, les données résultant des notifications du RASFF et les informations relatives aux contrôles officiels effectués par les États membres indiquent l’émergence de nouveaux risques pour la santé humaine en raison d’une contamination possible par des résidus de pesticides, ce qui rend nécessaire le renforcement des contrôles officiels. En ce qui concerne en outre les envois d’arachides provenant du Brésil, les informations relatives aux contrôles officiels effectués par les États membres indiquent l’émergence de nouveaux risques pour la santé humaine en raison d’une contamination possible par des résidus de pesticides, ce qui rend nécessaire le renforcement des contrôles officiels. Il convient donc d’inscrire ces deux marchandises à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2019/1793, en fixant la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques à 20 %. |
| (9) | En raison de la fréquence des manquements aux exigences applicables prévues par la législation de l’Union en ce qui concerne la contamination par des résidus de pesticides détectés lors des contrôles officiels effectués par les États membres conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/1793, et en raison du nombre élevé de notifications dans le RASFF, il convient de porter à 20 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques à effectuer sur les oranges, mandarines, clémentines, wilkings et hybrides similaires d’agrumes, ainsi que sur les piments doux ou poivrons et les piments du genre Capsicum (autres que doux) provenant de Turquie. |
| (10) | En raison de la fréquence des manquements aux exigences applicables prévues par la législation de l’Union en ce qui concerne la contamination par des résidus de pesticides détectés lors des contrôles officiels effectués par les États membres conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/1793, il convient de porter à 50 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques à effectuer sur les fruits du jacquier provenant de Malaisie et sur les piments du genre Capsicum (autres que doux) provenant d’Ouganda. |
| (11) | En raison des notifications dans le RASFF concernant la contamination par des résidus d’oxyde d’éthylène de certains envois de gombos provenant de l’Inde, il convient d’élargir à l’oxyde d’éthylène l’analyse à laquelle cette marchandise doit être soumise et de porter à 20 % la fréquence des contrôles physiques et des contrôles d’identité relatifs à la recherche de résidus de pesticides, y compris l’oxyde d’éthylène, à effectuer sur les gombos provenant de l’Inde aux frontières de l’Union. |
| (12) | En raison de la fréquence des manquements aux exigences applicables prévues par la législation de l’Union en ce qui concerne la contamination par des aflatoxines détectées lors des contrôles officiels effectués par les États membres conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/1793, et en raison du nombre élevé de notifications dans le RASFF, il convient de porter à 20 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques à effectuer sur les arachides provenant des États-Unis. |
| (13) | En raison de la fréquence des manquements aux exigences applicables prévues par la législation de l’Union en ce qui concerne la contamination par des salmonelles détectées lors des contrôles officiels effectués par les États membres conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/1793, il convient de porter à 50 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques à effectuer sur les graines de sésame provenant du Soudan. |
| (14) | En raison de la fréquence des manquements aux exigences applicables prévues par la législation de l’Union en ce qui concerne la contamination par des résidus de pesticides détectés lors des contrôles officiels effectués par les États membres conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/1793, il convient de porter à 50 % la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques à effectuer sur les feuilles de vigne provenant de Turquie. |
| (15) | En ce qui concerne les noisettes et les produits fabriqués à partir de noisettes provenant de Géorgie, les informations disponibles indiquent une évolution favorable du degré de conformité avec les |
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