Commission Opinion within the framework of Article 17(5) of Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council concerning certain aspects of the organisation of working time (the Working Time Directive) — Extension of transitional arrangements for the working time of doctors in training in Hungary

• Published date: 13 October 2009
• Subject Matter: Social provisions,Approximation of laws,Internal market - Principles
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, C 245, 13 October 2009

13.10.2009 FR Journal officiel de l'Union européenne C 245/10

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AVIS DE LA COMMISSION

dans le cadre de l’article 17, paragraphe 5, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail («la directive sur le temps de travail»)

Prorogation du régime transitoire relatif au temps de travail des médecins en formation en Hongrie

2009/C 245/03

1. Introduction

Le présent avis se fonde sur l’article 17, paragraphe 5, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil (1) concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail («la directive sur le temps de travail»). Il fait suite à une notification par laquelle la Hongrie a signifié, au titre de cet article, son souhait de proroger jusqu'au 31 juillet 2011 le régime transitoire concernant les limites relatives à la durée de travail des médecins en formation.

Les médecins en formation avaient été exclus du champ d’application de la première directive sur le temps de travail, en 1993. Cette situation a été revue en 2000 par l’adoption d’une directive modificatrice et les médecins en formation sont désormais couverts par la directive consolidée sur le temps de travail, de la même manière que les autres travailleurs (2). Normalement, l’article 6 de la directive établit la durée maximale hebdomadaire de travail à 48 heures en moyenne (3), y compris les heures supplémentaires. Toutefois, l’article 17, paragraphe 5, de la directive sur le temps de travail autorise les régimes transitoires en vue de l’application de ces limites au temps de travail hebdomadaire dans le cas des médecins en formation.

Les parties pertinentes de l’article 17, paragraphe 5, sont les suivantes:

«[…] En ce qui concerne l'article 6 (limite de 48 heures en ce qui concerne la durée moyenne hebdomadaire de travail), les dérogations (concernant les médecins en formation) sont autorisées pour une période transitoire de cinq ans à partir du 1er août 2004.

Les États membres peuvent disposer d'un délai supplémentaire n'excédant pas deux années (à partir du 1er août 2009), si nécessaire, pour tenir compte de difficultés à respecter les dispositions sur le temps de travail en ce qui concerne leurs responsabilités en matière d'organisation et de prestation de services de santé et de soins médicaux. Au moins six mois avant la fin de la période transitoire, l'État membre concerné informe la Commission et lui expose ses raisons, de manière à ce qu'elle puisse émettre un avis, après les consultations appropriées, dans un délai de trois mois après la réception de ces informations. S'il ne se conforme pas à l'avis de la Commission, l'État membre justifie sa décision. La notification et la justification par l'État membre, ainsi que l'avis de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne et sont transmis au Parlement européen.

Les États membres peuvent encore disposer d'un délai supplémentaire d'une année, si nécessaire, pour tenir compte de difficultés particulières à faire face aux responsabilités visées à l’alinéa (précédent). Ils respectent la procédure décrite audit alinéa.

Les États membres veillent à ce que, en aucun cas, le nombre d'heures de travail hebdomadaire ne dépasse une moyenne de 58 heures pendant les trois premières années de la période transitoire, une moyenne de 56 heures pendant les deux années suivantes et une moyenne de 52 heures pour toute période supplémentaire. …

En ce qui concerne l'article 16, point b) (période de référence servant au calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail), les dérogations (concernant les médecins en formation) sont autorisées pour autant que la période de référence ne dépasse pas douze mois pendant la première partie de la période transitoire (2004-2007) et six mois par la suite.»

L’article 17, paragraphe 5, prévoit également une consultation entre les employeurs et les travailleurs en ce qui concerne la mise en œuvre des régimes transitoires: «L'employeur consulte les représentants du personnel en temps utile afin de parvenir, si possible, à un accord sur les arrangements applicables pendant la période transitoire.» Un tel accord doit respecter les limites établies à l’article 17, paragraphe 5, mais il peut déterminer, notamment, les mesures à adopter pour diminuer la durée hebdomadaire de travail à une moyenne de 48 heures à la fin de la période transitoire.

Ce régime transitoire est résumé dans le tableau ci-dessous.

Tableau: Résumé des dispositions transitoires relatives aux médecins en formation, conformément à l’article 17, paragraphe 5

Période	Dérogation possible	Conditions
1er août 2004-31 juillet 2009	Dérogation à la limite de 48 heures relative à la durée moyenne hebdomadaire de travail	Des limites transitoires sont appliquées à la durée moyenne hebdomadaire de travail: 1er août 2004-31 juillet 2007: cette durée ne peut excéder une moyenne de 58 heures/semaine. La période de référence (4)ne peut excéder douze mois. 1er août 2007-31 juillet 2009: cette durée ne peut excéder une moyenne de 56 heures/semaine. La période de référence ne peut excéder six mois.
1er août 2009-31 juillet 2011	Prorogation de la dérogation à la limite de 48 heures susmentionnée	Si nécessaire, pour tenir

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