Commission Regulation (EC) No 2370/96 of 12 December 1996 amending Regulation (EC) No 1372/95 laying down detailed rules for implementing the system of export licences in the poultrymeat sector

• Published date: 13 December 1996
• Subject Matter: Monetary measures in the field of agriculture,Eggs and poultry
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 323, 13 December 1996

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Règlement (CE) nº 2370/96 de la Commission du 12 décembre 1996 modifiant le règlement (CE) nº 1372/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille

Journal officiel n° L 323 du 13/12/1996 p. 0012 - 0013

RÈGLEMENT (CE) N° 2370/96 DE LA COMMISSION du 12 décembre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1372/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) n° 1372/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/96 (4), porte modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille;

considérant que, afin d'éviter les demandes spéculatives, la période de validité des certificats pour la catégorie de produits 6 a été réduite pour certaines destinations, par le règlement (CE) n° 2238/96; que, pour atteindre cet objectif, il s'avère nécessaire de rendre obligatoire la destination pour les produits de la catégorie 6;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CE) n° 1372/95, les paragraphes 6 et 7 suivants sont ajoutés:

«6. Dans le cas des certificats pour les produits de la catégorie 6a) visée à l'annexe I, il est obligatoire d'exporter vers le pays de destination indiqué dans la case 7 ou vers un autre pays visé à l'annexe IV.

À cette fin, les demandes de certificats ainsi que les certificats portent au moins une des mentions suivantes:

- dans la case 20:

- Categoría 6 a)

- Kategori 6a)

- Kategorie 6a

- Êáôçãïñßá 6 á)

- Category 6 (a)

- Catégorie 6a)

- Categoria 6a)

- Categorie 6a)

- Categoria 6a)

- Tuoteluokka 6a)

- Kategori 6a),

- dans la case 22:

- Exportación obligatoria a los países mencionados en el Anexo IV del Reglamento (CE) n° 1372/95

- Udførsel obligatorisk til lande, der er anført i bilag IV til...