Commission Regulation (EC) No 1445/97 of 24 July 1997 setting the level of the Community quantitative limit on re-importation into the European Community of textile products of category 13 originating in the People's Republic of China after economic outward processing operations in that country and amending Council Regulation (EEC) No 3030/93

• Published date: 25 July 1997
• Subject Matter: Commercial policy,Textiles
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 198, 25 July 1997

|

Règlement (CE) n° 1445/97 de la Commission du 24 juillet 1997 fixant le niveau de la limite quantitative communautaire à la réimportation dans la Communauté européenne des produits textiles de la catégorie 13 originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'opérations de perfectionnement passif économique effectuées dans ce pays et modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil

Journal officiel n° L 198 du 25/07/1997 p. 0001 - 0001

RÈGLEMENT (CE) N° 1445/97 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1997 fixant le niveau de la limite quantitative communautaire à la réimportation dans la Communauté européenne des produits textiles de la catégorie 13 originaires de la république populaire de Chine à l'issue d'opérations de perfectionnement passif économique effectuées dans ce pays et modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 824/97 (2), et notamment l'article 3 paragraphe 3 de son annexe VII,

considérant que l'article 3 paragraphe 3 de l'annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93 stipule que les limites quantitatives applicables aux produits réimportés au titre du perfectionnement passif économique déjà en vigueur peuvent être adaptées en cas de besoin;

considérant que la limite quantitative en vigueur applicable à la réimportation dans la Communauté des produits textiles de la catégorie 13 originaires de la république populaire de Chine à l'issue d'opérations de perfectionnement passif effectuées dans ce pays s'est révélée être insuffisante pour satisfaire les besoins d'importation des opérateurs communautaires jusqu'à l'expiration de l'actuel accord bilatéral sur le commerce des produits textiles; que certains États membres ont demandé une révision du niveau de ladite limite et que cette demande correspond à l'intérêt communautaire;

considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le tableau joint à l'annexe VII du règlement (CEE) n° 3030/93;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les limites quantitatives...