Commission Regulation (EC) No 1996/2006 of 22 December 2006 adapting several Regulations concerning the cereals market by reason of the accession of Bulgaria and Romania to the European Union

• Published date: 30 December 2006
• Subject Matter: Accession,Principles, objectives and tasks of the Treaties
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 398, 30 December 2006

2006R1996 — FR — 28.06.2012 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 1996/2006 DE LA COMMISSION du 22 décembre 2006 adaptant plusieurs règlements relatifs au marché des céréales et du riz en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (JO L 398, 30.12.2006, p.1)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 402/2008 DE LA COMMISSION du 6 mai 2008	L 120	3	7.5.2008
►M2	RÈGLEMENT (CE) No 1296/2008 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2008	L 340	57	19.12.2008
►M3	RÈGLEMENT (CE) No 127/2009 DE LA COMMISSION du 12 février 2009	L 42	3	13.2.2009
►M4	RÈGLEMENT (CE) No 147/2009 DE LA COMMISSION du 20 février 2009	L 50	5	21.2.2009
►M5	RÈGLEMENT (UE) No 234/2010 DE LA COMMISSION du 19 mars 2010	L 72	3	20.3.2010
►M6	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1273/2011 DE LA COMMISSION du 7 décembre 2011	L 325	6	8.12.2011
►M7	RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 480/2012 DE LA COMMISSION du 7 juin 2012	L 148	1	8.6.2012

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RÈGLEMENT (CE) No 1996/2006 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

adaptant plusieurs règlements relatifs au marché des céréales et du riz en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

considérant ce qui suit:

(1) Il convient d'apporter certaines adaptations techniques à plusieurs règlements de la Commission relatifs au marché des céréales en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

(2) Plusieurs règlements du secteur des céréales comportent des mentions dans toutes les langues communautaires. Il convient de compléter les listes de ces mentions en bulgare et en roumain et de modifier en conséquence les règlements de la Commission (CE) no 2622/71 ( 1 ), (CE) no 1722/93 ( 2 ), (CEE) no 2131/93 ( 3 ), (CE) no 1501/95 ( 4 ), (CE) no 1839/95 ( 5 ), (CE) no 2058/96 ( 6 ), (CE) no 196/97 ( 7 ), (CE) no 327/98 ( 8 ), (CE) no 1342/2003 ( 9 ), (CE) no 2236/2003 ( 10 ), (CE) no 955/2005 ( 11 ), (CE) no 972/2006 ( 12 ) et (CE) no 1482/2006 ( 13 ).

(3) Suite à l'adhésion, il y a lieu de supprimer dans le règlement (CEE) no 2145/92 de la Commission du 29 juillet 1992 portant nouvelle délimitation des zones de destination pour les restitutions ou les prélèvements à l'exportation dans les secteurs des céréales et du riz ( 14 ) les références à la Bulgarie et à la Roumanie en tant que pays de destinations pour les restitutions et prélèvements à l'exportation.

(4) Suite à l'adhésion de la Roumanie, Constanta devient un port communautaire. De ce fait la disposition prévue à l'article 7, paragraphe 2 bis, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2131/1993 devient sans objet et doit donc être adaptée.

(5) Suite à l'adhésion de la Bulgarie, les contingents tarifaires communautaires avec la Bulgarie ouverts par les règlements de la Commission (CE) no 2133/2001 ( 15 ) et (CE) no 958/2003 ( 16 ) deviennent caducs. Il convient donc de supprimer ces contingents.

(6) Suite à l'adhésion, le contingent tarifaire communautaire avec la Roumanie prévu par le règlement (CE) no 573/2003 de la Commission ( 17 ) devient caduc. Il convient donc de supprimer ledit contingent.

(7) Le règlement (CE) no 1342/2003 a établi, suite aux accords commerciaux entre la Communauté et la Bulgarie et la Roumanie, une procédure spécifique pour les exportations de produits céréaliers vers ces pays. Ces dispositions doivent être adaptées pour tenir compte de l'adhésion de ces deux pays à l'Union européenne.

(8) Suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, les dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 936/2006 de la Commission ( 18 ) deviennent caduques en ce qui concerne l'exclusion de la Bulgarie et de la Roumanie de l'adjudication portant sur du blé tendre communautaire à exporter vers les pays tiers et doivent donc être supprimées.

(9) Suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1, et de l'article 2, paragraphe 2, ainsi que l'annexe du règlement (CE) no 1278/2006 ( 19 ) deviennent caduques en ce qui concerne l'exclusion de la Bulgarie et de la Roumanie de la liste des pays tiers vers lesquels les exportations d'avoine, à partir de la Finlande et de la Suède, sont destinées et doivent être supprimées.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

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Article 3

L'annexe IV du règlement (CEE) no 1722/93 est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.

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Article 8

L'annexe du règlement (CE) no 196/97 est remplacée par le texte figurant à l'annexe VII du présent règlement.

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Article 10

Le règlement (CE) no 2133/2001 est modifié comme suit:

1) À l'article 2, le paragraphe 1 est supprimé.

2) À l'annexe I, les références au contingent portant le numéro d'ordre 09.5732 sont supprimées.

Article 11

Le règlement (CE) no 573/2003 est abrogé.

Article 12

Le règlement (CE) no 958/2003 est abrogé

Article 13

Le règlement (CE) no 1342/2003 est modifié comme suit:

1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1. Dans le cas d'une adjudication de la restitution à l'exportation, le certificat comporte, en lettres et en chiffres, dans la case 22, la mention du taux de la restitution à l'exportation figurant dans la déclaration d'attribution de l'adjudication. Ce taux est exprimé en euros et précédé de l'une des mentions figurant à l'Annexe VII.

2. Dans le cas d'une adjudication de la taxe à l'exportation, le certificat comporte en lettres et en chiffres, dans la case 22, la mention du taux de la taxe à l'exportation figurant dans la déclaration d'attribution de l'adjudication. Ce taux est exprimé en euros et précédé de l'une des mentions figurant à l'Annexe VIII.»

2) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Pour l'application de l'article 15, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission ( 20 ) et de l'article 16, paragraphe 10, du règlement (CE) no 3072/95, le certificat d'exportation comporte dans la case 22 l'une des mentions figurant à l'annexe IX du présent règlement.

3) À l'article 7, paragraphe 2, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans la case 22 des certificats est portée l'une des mentions figurant à l'Annexe X.»

4) À l'article 8, paragraphe 2, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans la case 22 des certificats est portée l'une des mentions figurant à l'Annexe XI.»

5) À l'article 9, paragraphe 3, premier alinéa, les points e) et f) sont remplacés par le texte suivant:

«e) dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'Annexe XII.

f) dans la case 22, outre la mention prévue à l'article 8, paragraphe 2 et, le cas échéant, la mention prévue à l'article 7, paragraphe 2, l'une des mentions figurant à l'Annexe XIII.»

6) L'annexe IV est supprimée.

7) Le texte figurant à l'annexe IX du présent règlement est ajouté en tant qu'annexes VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII.

Article 14

L'annexe du règlement (CE) no 2236/2003 est remplacée par le texte figurant à l'annexe X du présent règlement.

Article 15

L'annexe du règlement (CE) no 955/2005 est remplacée par le texte figurant à l'annexe XI du présent règlement.

Article 16

À l'article 1er du règlement (CE) no 936/2006, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L'adjudication porte sur du blé tendre à exporter vers les pays tiers, à l'exclusion de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine, du Liechtenstein, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Serbie ( 21 ), du Monténégro et de la Suisse.

Article 17

Le règlement (CE) no 972/2006 est modifié comme suit:

1) L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe XII, Partie A, du présent règlement.

2) L'annexe IV est remplacée par le texte figurant à l'annexe XII, Partie B, du présent règlement.

Article 18

Le règlement (CE) no 1278/2006 est modifié come suit:

1) À l'article 1er, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Une mesure particulière d'intervention, sous la forme d'une restitution à l'exportation, est appliquée pour 100 000 tonnes d'avoine produites en Finlande et en Suède et destinées à être exportées à partir de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la Norvège et de la Suisse.»

2) À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L'adjudication porte sur les quantités d'avoine visées à l'article 1er, paragraphe 1, à exporter vers les pays tiers, à l'exclusion de la Norvège, et de la Suisse.»

3) Le titre de l'annexe est remplacé par le texte suivant:

«Adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine exportée à partir de la Finlande et de la Suède vers les pays tiers, à l'exclusion de la Norvège et de la Suisse».

Article 19

L'annexe III du règlement (CE) no 1482/2006 est remplacée par le texte figurant à l'annexe XIII du présent règlement.

Article 20

Le présent règlement entre en vigueur à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

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«ANNEXE

Mentions visées à l'article premier

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