Commission Regulation (EC) No 180/2001 of 29 January 2001 derogating from Regulation (EC) No 2316/1999 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1251/1999 with regard to set-aside as a result of the adverse weather conditions in some Community regions

• Published date: 30 January 2001
• Subject Matter: Agriculture and Fisheries,Agricultural structures
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 27, 30 January 2001

2001R0180 — FR — 15.01.2001 — 000.002

---

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B RÈGLEMENT (CE) No 180/2001 DE LA COMMISSION du 29 janvier 2001 dérogeant au règlement (CE) no 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne le gel des terres suite à de mauvaises conditions climatiques dans certaines régions de la Communauté (JO L 027, 30.1.2001, p.15)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
M1	Règlement (CE) no 546/2001 de la Commission du 20 mars 2001	L 81	22	21.3.2001
►M2	Règlement (CE) no 733/2001 de la Commission du 11 avril 2001	L 102	36	12.4.2001

---

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 180/2001 DE LA COMMISSION

du 29 janvier 2001

dérogeant au règlement (CE) no 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne le gel des terres suite à de mauvaises conditions climatiques dans certaines régions de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1672/2000 ( 2 ), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1) L'éligibilité au paiement à la surface dans le cadre du régime général visé à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1251/1999 est assujettie à une obligation de gel des terres.

(2) Les modalités d'application qui sont fixées par le règlement (CE) no 2316/1999 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2860/2000 ( 4 ), précisent que la période de gel doit débuter le 15 janvier au plus tard et qu'aucune production agricole n'est autorisée sur les terres gelées.

(3) À la suite de mauvaises conditions climatiques, les producteurs de différentes régions de certains États membres se trouvent dans l'impossibilité de procéder, avant le 15 janvier 2001, à la récolte de cultures, notamment de pommes de terre, betteraves à sucre, betteraves fourragères, carottes ou panais, sur des terres destinées à être gelées au titre de la campagne 2001/2002. Dans ces conditions, à titre exceptionnel, il convient, sur demande d'un producteur, d'autoriser ce dernier à

...