Commission Regulation (EC) No 2805/95 of 5 December 1995 fixing the export refunds in the wine sector and repealing Regulation (EEC) No 2137/93

• Published date: 06 December 1995
• Subject Matter: Wine
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 291, 6 December 1995

1995R2805 — FR — 01.06.2003 — 005.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 2805/95 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1995 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole et abrogeant le règlement (CEE) no 2137/93 (JO L 291, 6.12.1995, p.10)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
M1	Règlement (CE) no 2083/96 de la Commission du 30 octobre 1996	L 279	23	31.10.1996
M2	Règlement (CE) no 68/97 de la Commission du 16 janvier 1997	L 14	51	17.1.1997
M3	Règlement (CE) no 95/97 de la Commission du 21 janvier 1997	L 19	10	22.1.1997
M4	Règlement (CE) no 1937/98 de la Commission du 11 septembre 1998	L 252	3	12.9.1998
M5	Règlement (CE) no 2131/1999 de la Commission du 6 octobre 1999	L 261	31	7.10.1999
M6	Règlement (CE) no 569/2000 de la Commission du 16 mars 2000	L 69	4	17.3.2000
M7	Règlement (CE) no 1941/2000 de la Commission du 13 septembre 2000	L 232	22	14.9.2000
M8	Règlement (CE) no 2440/2000 de la Commission du 3 novembre 2000	L 280	39	4.11.2000
M9	Règlement (CE) no 1574/2002 de la Commission du 2 septembre 2002	L 235	10	3.9.2002
M10	Règlement (CE) no 715/2003 de la Commission du 24 avril 2003	L 104	13	25.4.2003
►M11	Règlement (CE) no 1175/2003 de la Commission du 1er juillet 2003	L 164	8	2.7.2003

Rectifié par:

C1 Rectificatif, JO L 002 du 4.1.1996, p. 30 (2805/95)

NB: Cette version consolidée contient des références à l'unité de compte européenne et/ou à l'écu. Les deux doivent être entendues, depuis le 1er janvier 1999 comme des références à l'euro — Règlement (CEE) no 3308/80 du Conseil (JO L 345 du 20.12.1980, p. 1) et règlement (CE) no 1103/97 du Conseil (JO L 162 du 19.6.1997, p. 1).

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 2805/95 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 1995

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole et abrogeant le règlement (CEE) no 2137/93

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1544/95 ( 2 ), et notamment son article 55 paragraphe 8,

considérant que, conformément à l'article 55 du règlement (CEE) no 822/87, dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des produits visés à l'article 1er paragraphe 2, prévue aux points a), b) et c) dans les limites des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité, sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation;

considérant qu'il faut tenir compte des coûts de ces produits, des aspects économiques des exportations proposées et de la nécessité d'éviter de perturber le marché de la Communauté; que, cependant, lors de la fixation du montant des restitutions applicables aux vins de liqueur, il faudrait tenir compte de la différence entre les prix communautaires et les prix du marché mondial en ce qui concerne uniquement le vin et les moûts utilisés dans la production de vins de liqueur, puisqu'il n'est pas enregistré de différence en ce qui concerne les autres produits utilisés dans la production des vins en question;

considérant la situation sur le marché international où les besoins spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire une différenciation des restitutions en fonction de l'utilisation ou de la destination d'un produit donné;

considérant que l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay prévoit des engagements annuels en matière de dépenses pour les restitutions à l'exportation; que l'article 55 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 822/87 a instauré le respect de ces engagements sur la base des certificats d'exportation délivrés; que l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CE) no 1685/95 de la Commission, du 11 juillet 1995, portant instauration d'un régime de délivrance de certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole et modifiant le règlement (CEE) no 3388/81 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur viti-vinicole ( 3 ) a concrétisé ces mesures;

considérant que le règlement (CEE) no 2137/93 de la Commission, du 28 juillet 1993, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole et abrogeant le règlement (CEE) no 646/86 ( 4 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 582/95 ( 5 ), a fixé le montant de la restitution pour certains produits par hectolitre et par degré d'alcool; qu'il n'est possible de déterminer ce degré d'alcool qu'au moment de l'exportation, dans le certificat d'analyse visé à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3389/81 de la Commission, du 27 novembre 1981, portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur viti-vinicole ( 6 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2730/95 ( 7 ); qu'il n'est par conséquent pas possible d'évaluer les dépenses en matière de restitutions à l'exportation sur la base des certificats délivrés et de prendre les mesures prévues à l'article 3 paragraphe 4 du règlement (CE) no 1685/95;

considérant qu'il est donc nécessaire de fixer le montant des restitutions à l'exportation par hectolitre pour les différents types de produits du secteur, indépendamment du degré d'alcool; qu'il convient, dans un souci de clarté, d'abroger le règlement (CEE) no 2137/93 et de supprimer certains pays de la liste des pays tiers bénéficiant des restitutions;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les restitutions à l'exportation prévues à l'article 55 du règlement (CEE) no 822/87 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

2. Le règlement (CEE) no 2137/93 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M11

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ANNEXE

Code du produit	Destination	Unité de mesure	Montant de la restitution
200969119100	W01	Euros/hl	39,023
200969199100	W01	Euros/hl	39,023
200969519100	W01	Euros/hl	39,023
200969719100	W01	Euros/hl	39,023
220430929100	W01	Euros/hl	39,023
220430949100	W01	Euros/hl	10,339
220430969100	W01	Euros/hl	39,023
220430989100	W01	Euros/hl	10,339
220421799100	W02	Euros/hl	5,358
220421799100	W03	Euros/hl	5,358
220421809100	W02	Euros/hl	6,473
220421809100	W03	Euros/hl	6,473
220421839100	W02	Euros/hl	7,317
220421839100	W03	Euros/hl	7,317
220421849100	W02	Euros/h

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