Commission Regulation (EC) No 2597/2001 of 28 December 2001 opening and providing for the management of Union tariff quotas for wines originating in the former Yugoslav Republic of Macedonia

• Published date: 29 December 2001
• Subject Matter: tariffa doganale comune: misure derogatorie,Politica commerciale,contingenti (paesi terzi),vino,arancel aduanero común: medidas derogatorias,Política comercial,contingentes - terceros países,vino,tarif douanier commun : mesures dérogatoires,Politique commerciale,contingents - pays tiers,vin
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 345, 29 dicembre 2001,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 345, 29 de diciembre de 2001,Journal officiel des Communautés européennes, L 345, 29 décembre 2001

2001R2597 — FR — 01.07.2013 — 003.001

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►B ▼M3 RÈGLEMENT (CE) No 2597/2001 DE LA COMMISSION du 28 décembre 2001 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour les vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ▼B (JO L 345, 29.12.2001, p.35)

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		Journal officiel
		No	page	date
M1	RÈGLEMENT (CE) No 2088/2004 DE LA COMMISSION du 7 décembre 2004	L 361	3	8.12.2004
M2	RÈGLEMENT (CE) No 554/2009 DE LA COMMISSION du 25 juin 2009	L 164	35	26.6.2009
►M3	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1233/2014 DE LA COMMISSION du 18 novembre 2014	L 332	11	19.11.2014

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▼B

▼M3

RÈGLEMENT (CE) No 2597/2001 DE LA COMMISSION

du 28 décembre 2001

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour les vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

▼B

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2001/919/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées ( 1 ), et notamment ses articles 3 et 4,

vu la décision 2001/918/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées ( 2 ), et notamment ses articles 3 et 4,

vu la décision 2001/917/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées ( 3 ), et notamment ses articles 3 et 4,

vu la décision 2001/916/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées ( 4 ), et notamment ses articles 3 et 4,

vu la décision 2001/920/CE du Conseil du 4 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées ( 5 ), et notamment ses articles 3 et 4,

considérant ce qui suit:

(1) Les protocoles additionnels (ci-après dénommés «protocoles additionnels relatifs aux vins»), conclus par les décisions 2001/919/CE, 2001/918/CE, 2001/917/CE, 2001/916/CE et 2001/920/CE avec la République de Croatie, avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et avec la République de Slovénie, prévoient des concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées. Ces protocoles devraient être applicables à partir du 1er janvier 2002.

(2) Dans les annexes I à chacun de ces protocoles additionnels relatifs aux vins, des contingents tarifaires individuels sont attribués aux importations dans la Communauté de certains vins originaires de la République de Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la République de Slovénie. Ces contingents tarifaires individuels sont fixés à partir du

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