Commission Regulation (EC) No 351/2008 of 16 April 2008 implementing Directive 2004/36/EC of the European Parliament and of the Council as regards the prioritisation of ramp inspections on aircraft using Community airports (Text with EEA relevance)

• Published date: 19 April 2008
• Subject Matter: trasporti,transportes,transports
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 109, 19 aprile 2008,Diario Oficial de la Unión Europea, L 109, 19 de abril de 2008,Journal officiel de l’Union européenne, L 109, 19 avril 2008

19.4.2008 FR Journal officiel de l'Union européenne L 109/7

---

RÈGLEMENT (CE) N o 351/2008 DE LA COMMISSION

du 16 avril 2008

portant application de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la hiérarchisation des inspections au sol des aéronefs empruntant les aéroports communautaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2004/36/CE introduit une approche harmonisée visant à garantir le respect des normes internationales de sécurité au sein de la Communauté en uniformisant les règles et procédures des inspections au sol des aéronefs des pays tiers atterrissant dans des aéroports situés dans les États membres. Elle dispose que les États membres doivent procéder, selon une procédure harmonisée, à des inspections au sol des aéronefs de pays tiers soupçonnés de non-conformité avec les normes internationales de sécurité qui atterrissent dans n’importe quel aéroport communautaire ouvert au trafic international, et doivent participer à la collecte et à l’échange d'informations sur les inspections au sol qui ont été effectuées.

(2) Afin d'optimiser l'utilisation des ressources limitées dont disposent les autorités des États membres chargées d'effectuer les inspections, la priorité doit être donnée à l'inspection au sol de certaines catégories d'opérateurs et d'aéronefs plus susceptibles de présenter des lacunes en matière de sécurité.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 12 du règlement (CEE) no 3922/91du Conseil (2),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «hiérarchisation des inspections au sol», le fait, pour un État membre, d'accorder une attention particulière à une proportion appropriée du nombre total des inspections au sol effectuées sur une base annuelle, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent règlement;

2) «sujet», un opérateur ou l'ensemble des opérateurs d'un État déterminé ou

...