Commission Regulation (EC) No 147/2009 of 20 February 2009 on defining the destination zones for exports refunds, export levies and certain export licences for cereals and rice (Codified version)

• Published date: 21 February 2009
• Subject Matter: organisation commune des marchés agricoles,organizzazione comune dei mercati agricoli,organización común de mercados agrícolas
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l’Union européenne, L 50, 21 février 2009,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 50, 21 febbraio 2009,Diario Oficial de la Unión Europea, L 50, 21 de febrero de 2009

2009R0147 — FR — 01.07.2013 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 147/2009 DE LA COMMISSION du 20 février 2009 portant délimitation des zones de destination pour les restitutions ou les prélèvements à l’exportation et certains certificats d’exportation dans les secteurs des céréales et du riz (version codifiée) (JO L 050, 21.2.2009, p.5)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (UE) No 519/2013 DE LA COMMISSION du 21 février 2013	L 158	74	10.6.2013

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 147/2009 DE LA COMMISSION

du 20 février 2009

portant délimitation des zones de destination pour les restitutions ou les prélèvements à l’exportation et certains certificats d’exportation dans les secteurs des céréales et du riz

(version codifiée)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ( 1 ), et notamment son article 170, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) no 2145/92 de la Commission du 29 juillet 1992 portant nouvelle délimitation des zones de destination pour les restitutions ou les prélèvements à l’exportation et certains certificats d’exportation dans les secteurs des céréales et du riz ( 2 ) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle ( 3 ). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

(2) Il convient de définir les zones de destination à utiliser pour la fixation des restitutions ou des prélèvements à l’exportation dans le secteur des céréales et du riz.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les zones de destination à utiliser pour la fixation des restitutions ou des prélèvements à l’exportation différenciés sont définies à l’annexe I pour les produits visés à la partie I, points a), b) et c), et à la partie II, points a) et b), de l’annexe I du règlement (CE) no 1234/2007.

Article 2

Le règlement (CEE) no 2145/92 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

Zone I

a) Maroc

Algérie

Tunisie

b) Égypte

Israël

Liban

Syrie

Turquie

Sahara occidental

c) Libye

Zone II

a) Norvège

Féroé (les)

Islande

b) Russie (Nord)

Belarus

Zone III

a) Bosnie-et-Herzégovine

Territoire de l’ancienne Yougoslavie, à l’exclusion de la Slovénie, de la Croatie et de la Bosnie-et-Herzégovine

b) Albanie

c) Russie (Sud)

Arménie

Géorgie

Azerbaïdjan

Moldavie

Ukraine

Kazakhstan

Kirghizstan

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